Le Mot du Président

 

Cela fera bientôt dix ans que le Parlement a voté la création de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM)1.

L’UNOCAM regroupe les opérateurs en assurance maladie complémentaire, qu’il s’agisse des mutuelles, des entreprises d’assurances, des institutions de prévoyance ou du régime local d’Alsace-Moselle. De gouvernance et de modèle économique divers, les organismes complémentaires d’assurance maladie ont en commun d’assurer la prise en charge, à titre individuel ou collectif (par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association), pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l’assurance maladie obligatoire.

 

 

Cette prise en charge a atteint 25,1 milliards d’euros en 20122, soit 13,7% de la consommation de soins et de bien médicaux3. La part des organismes complémentaires d’assurance maladie dans le financement des dépenses de santé a augmenté de 0,8 point entre 2004 et 2011, passant de 12,9% à 13,7%. Elle est restée stable en 2012.

Avec l’UNOCAM, l’assurance maladie complémentaire peut exprimer son point de vue sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de décrets et d’arrêtés relatifs à l’assurance maladie. Elle est associée, si elle le souhaite, aux négociations conventionnelles. Elle est consultée sur la fixation des prix ou des tarifs des produits de santé.

En 2012, l’UNOCAM avait décidé de signer trois premiers accords conventionnels tripartites. Elle est devenue signataire de quatre autres en 2013 : l’avenant n° 1 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, signé le 10 janvier 2013 et publié au Journal Officiel le 27 juin 2013 ; l’avenant n° 9 à la convention nationale des médecins libéraux, signé le 22 mars 2013 et publié le 7 juin 2013 ; l’avenant n° 2 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, signé le 23 mai 2013 et publié le 15 novembre 2013 ; enfin l’avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 26 juillet 2013 et publié le 30 novembre 2013.

L’UNOCAM et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), seul syndicat signataire de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, ont conclu par ailleurs un accord bipartite le 26 juillet 2013 : la charte de bonnes pratiques pour les relations entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Pour l’UNOCAM, la signature de textes conventionnels tripartites a résulté d’une volonté, celle de participer, aux côtés de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), aux travaux conventionnels avec les représentants des professionnels libéraux de santé.

L’UNOCAM déplore depuis longtemps le défaut de coopération entre unions de financeurs ainsi que l’absence de reconnaissance du rôle de l’assurance maladie complémentaire et de ses spécificités. Cette situation s’est aggravée au dernier trimestre 2013. L’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a dévoyé, en effet, l’engagement financier pris par l’UNOCAM dans l’avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux. Le copaiement du forfait médecin traitant par l’assurance maladie complémentaire a été transformé en une nouvelle sorte de taxe versée à l’assurance maladie obligatoire par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Parce que sa signature, dans son esprit-même, n’a pas été respectée, l’UNOCAM se pose une question de principe : comment envisager toute nouvelle signature à l’avenir ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 compromet la poursuite de l’engagement de l’assurance maladie complémentaire dans la vie conventionnelle.

Le rôle de l’assurance maladie complémentaire est de cofinancer, en toute transparence, les prestations réalisées par les professionnels de santé auprès des adhérents et assurés des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son rôle n’est pas de refinancer l’assurance maladie obligatoire par le versement de taxes parafiscales ou de contributions s’y apparentant, dont ni les adhérents et assurés ni les praticiens n’ont connaissance.

L’assurance maladie complémentaire a toujours refusé de n’être qu’un « payeur aveugle ». Elle ne saurait accepter aujourd’hui d’être en plus un « financeur invisible de l’assurance maladie obligatoire ».

Par voie de conséquence, l’UNOCAM a décidé de suspendre sa participation aux négociations conventionnelles. Elle s’est retirée en particulier des discussions avec les pharmaciens titulaires d’officine en novembre 2013.

Les membres de l’UNOCAM sont conscients de leur responsabilité. L’UNOCAM connaît les attentes dont elle est l’objet. Elle continuera en 2014 de travailler concrètement au service de l’intérêt collectif. Mais sans doute le fera-t-elle différemment à l’avenir.

Elle a engagé, fin 2013, une réflexion sur sa stratégie conventionnelle avec les professionnels de santé. Cette réflexion devrait lui permettre de reconsidérer la question de sa participation aux négociations conventionnelles tripartites.

 

 

Fabrice HENRY
Président de l’UNOCAM



1 La création de l’UNOCAM a été prévue par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.

2 Comptes nationaux de la santé 2012, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, septembre 2013.

3 La consommation de soins et de biens médicaux comprend les soins hospitaliers, les soins ambulatoires (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, laboratoires d'analyse médicale, etc.), les transports sanitaires, les médicaments et les dispositifs médicaux (optique, prothèses, petit matériel et pansements). Seules les dépenses qui concourent au traitement d'une perturbation provisoire de l'état de santé sont prises en compte. Les dépenses de soins aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en institution sont exclues.