Le Mot du Président

 

Entrée en fiscalité des mutuelles et des institutions de prévoyance, modifications nombreuses et profondes de la règlementation applicable à l’assurance maladie complémentaire, évolution des règles prudentielles relatives au risque santé : 2014 aura été une année de grands changements. Rarement un secteur d’activité aura connu des transformations à la fois aussi rapides et de pareille ampleur !

Pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, ces changements constituent ce que les économistes appellent un « choc d’offre » : une rupture soudaine des conditions de production, qui affecte l’équilibre microéconomique des entreprises.

S’agissant des modifications relevant de son champ de compétences et sur lesquelles elle a été appelée à rendre des avis en 2014, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) s’est montrée souvent sceptique, parfois critique. C’est en 2015 et 2016 que les bouleversements intervenus dans la règlementation applicable aux garanties santé vont faire connaître leur plein effet. Les observateurs pourront alors mesurer si ce surcroît de règlementation est vertueux et s’il sert vraiment les intérêts des adhérents et assurés. Progrès de la régulation ou excès d’administration ? Au vu des résultats, chacun pourra bientôt apprécier.

 

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L’UNOCAM1 a été créée il y a maintenant plus de dix ans. Elle regroupe tous les opérateurs en assurance maladie complémentaire, qu’il s’agisse des mutuelles, des entreprises d’assurances, des institutions de prévoyance ou du régime local d’Alsace-Moselle. De gouvernance et de modèle économique divers, les organismes complémentaires d’assurance maladie ont en commun d’assurer la prise en charge, à titre individuel ou collectif (par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association), pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l’assurance maladie obligatoire. Cette prise en charge a atteint 25,7 milliards d’euros en 20132, soit 13,8% de la consommation de soins et de bien médicaux3.

Au sein de l’UNOCAM, l’assurance maladie complémentaire peut exprimer un point de vue sur les projets de loi relatifs à la santé, sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur les projets de décrets et d’arrêtés relatifs à l’assurance maladie. L’UNOCAM est associée aussi, si elle le souhaite, aux négociations conventionnelles ouvertes par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). L’UNOCAM est consultée enfin sur la fixation des prix ou des tarifs des produits de santé.

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En 2012 et 2013, l’UNOCAM a signé sept accords conventionnels tripartites avec les médecins libéraux, les pharmaciens titulaires d’officine et les chirurgiens-dentistes. La signature de ces accords témoignait de l’engagement de l’UNOCAM en faveur d’un nouveau partenariat avec l’assurance maladie obligatoire.

Mais ce partenariat n’a pas duré. L’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a dévoyé l’engagement financier pris par l’UNOCAM dans l’avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux médecins, signé le 25 octobre 2012 et publié au Journal Officiel du 7 décembre 2012. Le copaiement du forfait médecin traitant par l’assurance maladie complémentaire a été transformé, en effet, en une nouvelle sorte de taxe exceptionnelle versée à l’assurance maladie obligatoire par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

En conséquence, l’UNOCAM a choisi de suspendre, à l’automne 2013, sa participation aux négociations conventionnelles avec l’UNCAM et les syndicats représentatifs des professions libérales de santé. L’année 2014 a été marquée par ce retrait.

Dès lors, l’UNOCAM a engagé une réflexion sur sa stratégie conventionnelle avec les professionnels de santé. Ce travail a permis à l’UNOCAM de débattre en son sein sur les conditions dans lesquelles elle pourrait accepter de participer à de nouvelles négociations conventionnelles tripartites, en particulier sur le dossier dentaire pour lequel elle a décidé, fin 2014, qu’un travail d’approfondissement devait être réalisé. L’UNOCAM est intervenue enfin en appui et relai des travaux menés par les fédérations dans le cadre de la généralisation du tiers payant.

L’année 2015 s’est ouverte sur des tensions entre les syndicats médicaux et l’assurance maladie obligatoire ainsi que sur la réouverture des concertations sur le projet de loi relatif à la santé4, notamment sur le tiers payant.

 

 

 

Fabrice HENRY
Président de l’UNOCAM



1 La création de l’UNOCAM a été prévue par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.

2 Cf. Comptes nationaux de la santé 2013, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, septembre 2014.

3 La consommation de soins et de biens médicaux comprend les soins hospitaliers, les soins ambulatoires (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, laboratoires d'analyse de biologie médicale, etc.), les transports sanitaires, les médicaments et les dispositifs médicaux (optique, prothèses, petit matériel et pansements). Seules les dépenses qui concourent au traitement d'une perturbation provisoire de l'état de santé sont prises en compte. Les dépenses de soins aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en institution sont exclues.

Le projet de loi relatif à la santé est appelé projet de loi de modernisation de notre système de santé depuis mars 2015.