Compétences

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie1 a prévu la création de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et a défini le champ de ses missions. L’UNOCAM a été fondée le 23 mai 2005 sous la forme d’une association (loi 1901). Ses compétences ont été renforcées et étendues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20092, ainsi que par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires3.

 

Un lieu d’échanges et de propositions pour ses membres

L’assurance maladie complémentaire est représentée par plusieurs institutions qui sont membres de l’UNOCAM : la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), le Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

L’UNOCAM est un lieu d’échange et de concertation au sein duquel les différentes familles d’organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, entreprises d’assurances et institutions de prévoyance) peuvent, sur un diagnostic partagé, construire des positions communes sur toute question relative à l’assurance maladie. Dans ce lieu, les responsables de ces institutions et leurs collaborateurs travaillent à l’élaboration de prises de position et à la formulation de propositions consensuelles portant aussi bien sur les politiques conventionnelles, le prix des produits de santé que sur l’accès partagé aux données de remboursement.


Une institution consultée sur les évolutions du financement du système de santé

L’UNOCAM rend un avis « motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale »4. L’UNOCAM exprime le point de vue des organismes complémentaires d’assurance maladie sur les principaux textes liés au financement du système de santé. Ainsi, l’UNOCAM rend un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui fixe les ressources et les dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale pour l’année suivante, avec des objectifs pluriannuels.

L’UNOCAM est aussi consultée sur la fixation des taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés. La loi prévoit, en effet, que le montant de la participation de l’assuré social (que l’on désigne généralement sous le terme de « ticket modérateur ») est fixé après avis de l’UNOCAM5. Il s’agit de la fraction des frais de santé (honoraires, médicaments, interventions en établissement de santé, etc.), hors dépassements d’honoraires éventuels, qui reste à la charge des patients après le remboursement par l’assurance maladie obligatoire (hors exonérations prévues à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale). Lorsque le taux de remboursement de la Sécurité sociale diminue, le ticket modérateur augmente. Ce dispositif a un impact financier sur les patients, soit directement lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par un organisme complémentaire d’assurance maladie, soit indirectement par la détermination du niveau des cotisations qui leur sont demandées au titre de leur complémentaire santé, les organismes complémentaires d’assurance maladie remboursant le plus souvent le ticket modérateur6.

L’UNOCAM doit être consultée sur toutes les modifications des règles de prise en charge des actes et des prestations de santé par la Sécurité sociale, qui sont fixées par les nomenclatures des actes et prestations remboursés. Ces modifications fréquentes sont structurantes pour le fonctionnement du système de santé. Les demandes d’avis émanant de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) sont la source de nombreuses délibérations des instances de l’UNOCAM.

L’UNOCAM participe ponctuellement à des groupes de travail. Elle répond aux demandes d’audition des corps de contrôle de l’Etat, quand celles-ci entrent dans son champ de compétences. Si tel n’est pas le cas, ce sont naturellement les membres de l’UNOCAM qui répondent à ces demandes.

L’UNOCAM est membre du comité de pilotage du tiers payant crée par l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé7.

 

Une institution qui participe au fonctionnement du système de santé

L’UNOCAM peut négocier avec les professions de santé

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie permet notamment à l’UNOCAM d’examiner avec l’UNCAM les programmes annuels de négociations avec les professionnels de santé8.

L’UNOCAM peut demander à être auditionnée par le Conseil de l’UNCAM.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’UNOCAM doit être invitée par l’UNCAM à toutes les négociations conventionnelles avec les professions de santé9.

L’UNOCAM peut négocier et signer les conventions nationales avec l’assurance maladie obligatoire et avec les professions de santé. Si l’UNOCAM refuse de conclure le texte présenté à sa signature à l’issue de négociations conventionnelles auxquelles elle a participé, l’UNCAM doit en informer les Ministres chargés de la Santé et la Sécurité sociale. C’est aux Ministres que revient la décision d’approuver l’accord, le cas échéant malgré l’absence de signature de l’UNOCAM. Lorsque la négociation conventionnelle concerne des professions pour lesquelles le financement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, les Ministres doivent respecter un délai de six mois avant de pouvoir approuver un texte conventionnel avec lequel l’UNOCAM serait en désaccord10.

L’UNOCAM participe au Comité économique des produits de santé (CEPS)

Depuis sa création, l’UNOCAM siège au CEPS avec une voix délibérative11. Sa participation au sein de cette instance, qui fixe les prix et les tarifs des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), permet de prendre en compte les intérêts des organismes complémentaires d’assurance maladie et des personnes qu’ils protègent.

L'UNOCAM est membre de l’Institut national des données de santé (INDS)

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a créé l’Institut des données de santé (IDS). Ce groupement d’intérêt public a été constitué par l'État, les caisses nationales d'assurance maladie et des représentants de la société civile, parmi lesquels l’UNOCAM.

L’IDS a été fondé en partant du principe que, d’une part, la recherche d’une meilleure gouvernance du système de santé repose sur une connaissance partagée de son fonctionnement et de son financement et que, d’autre part, l’accès aux données de santé de remboursement est essentiel pour comprendre l’évolution des dépenses de santé, améliorer les parcours de soins et concevoir des prises en charge adaptées aux besoins de santé de la population. L’IDS a favorisé l’utilisation de bases de données de santé et la mise en commun de données de santé émanant de sources différentes, dans le respect des libertés individuelles, du secret médical, de l’éthique et de la déontologie. Il a été un gage de transparence sur l’efficacité de l’action publique et nécessaire à l’information des patients.

L’UNOCAM a été représentée au Bureau et à l’Assemblée générale de l’IDS. Les fédérations qui constituent l’UNOCAM ont été représentées à l’Assemblée générale du groupement d’intérêt public. Des organismes complémentaires d’assurance maladie, adhérents de ces fédérations, ont participé à des expérimentations conduites par l’IDS. L’UNOCAM a contribué à son financement.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie profondément, dans ses principes et son organisation, l’accès aux bases de données de santé réunies pour partie, dès 2017, au sein du système national des données de santé (SNDS). Elle prévoit en outre la création de l’INDS qui s’est substitué à l’IDS12.

L’UNOCAM est représentée dans les Agences régionales de santé

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé les Agences régionales de santé.

Au sein de chaque Agence régionale de santé, une commission régionale est chargée de coordonner les actions de l’agence régionale de santé et de l’assurance maladie.

L’UNOCAM est représentée dans chaque commission régionale de coordination des actions de l’Agence régionale de santé et de l’assurance maladie.

Les représentants (titulaires et suppléants) des organismes complémentaires d’assurance maladie désignés par l’UNOCAM participent, selon l’ordre du jour, aux travaux de cette commission. Les engagements des organismes complémentaires d’assurance maladie en matière de gestion du risque dans le cadre du programme pluriannuel régional de gestion du risque peuvent faire l’objet d’une convention signée avec le Directeur général de l’Agence régionale de santé après avis de la commission.

L’UNOCAM est présente à la Conférence nationale de santé

Lieu de concertation sur les questions de santé, la Conférence nationale de santé est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé de la santé. Elle permet aux différents acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé. A ce titre, l’UNOCAM est membre de la Conférence nationale de santé.



1 La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.

2 La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2008.

3 La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009.

4 Cf. article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.

5 Cf. article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

6 Il s’agit d’une obligation pour les contrats dits « responsables », qui sont largement majoritaires sur le marché de l’assurance maladie complémentaire.

7 La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017.

8 Cf. article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.

9 Cf. article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale.

10 Cf. article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale et arrêté du 5 mai 2009, publié au Journal Officiel du 7 mai 2009, qui dresse la liste des professions de santé pour lesquelles le financement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire : chirurgiens-dentistes, opticiens-lunetiers et audioprothésistes.

11 Sur un total de dix voix.

12 L’arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » a été publié au Journal Officiel du 23 avril 2017.