Bilan 2016

 

L’UNOCAM et ses membres

L’assurance maladie complémentaire est représentée par plusieurs institutions qui sont membres de l’UNOCAM : la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), le Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

Les mutuelles, les entreprises d’assurances et les institutions de prévoyance constituent respectivement 52,8%, 27,8% et 19,4% de la part de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux en 20151.

 

L’UNOCAM et l’UNCAM

La part de l’assurance maladie obligatoire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est passée de 78,3% en 2006 à 78,2% en 2015, soit une baisse de 0,1 point2. Celle de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est passée, quant à elle, de 12,8% à 13,3%, soit une hausse de 0,5 point. En conséquence, le reste à charge direct des ménages rapporté à la consommation de soins et de biens médicaux est passé de 8,8% à 8,4% entre 2006 et 2015, soit une baisse de 0,4 point.

Sur la période 2006-2011, les pouvoirs publics privilégiaient les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire et les ménages, qui prenaient la forme de modifications du panier de soins remboursables, de baisses des taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire ou de la création de contributions forfaitaires et de franchises. Ces transferts de charges ont été progressivement réduits au profit d’un renforcement des baisses de prix - en particulier de médicament - et de la création ou de l’augmentation de taxes parafiscales, prélevées sur les organismes complémentaires d’assurance maladie et versées à l’assurance maladie obligatoire ou au Fonds couverture maladie universelle (CMU)3.

L’augmentation des taxes est un expédient qui rend le système plus opaque. Le procédé ne fait pas apparaître, aux yeux des assurés sociaux, un désengagement financier de l’assurance maladie obligatoire. Il fait supporter aux seuls organismes complémentaires d’assurance maladie la responsabilité de devoir afficher une hausse de leurs coûts.

En somme, l’assurance maladie complémentaire est sollicitée non seulement pour financer les prestations de santé qui sont prises en charge partiellement ou qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, mais elle a aussi été mise à contribution pour pallier le besoin de financement de la branche maladie de la Sécurité sociale. L’UNOCAM conteste ce rôle de « financeurs invisibles », auquel les organismes complémentaires d’assurance maladie ont ainsi été réduits.

Les travaux menés par l’UNOCAM en 2016 poursuivent un objectif : veiller à ce que la participation de l’assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles, notamment avec les médecins libéraux, donne davantage de visibilité à l’intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Pour l’UNOCAM, assurances maladie obligatoire et complémentaire sont par nature liées. L’UNOCAM a toujours essayé de nouer des relations partenariales avec l’assurance maladie obligatoire. Avec constance, elle a souhaité instaurer avec l’UNCAM une méthode de travail fondée sur la concertation entre unions de financeurs, qui respecte naturellement les prérogatives du service public, mais qui reconnaisse aussi les spécificités de l’assurance maladie complémentaire. En 2016, l’organisation de réunions de travail bilatérales entre l’UNCAM et l’UNOCAM a été fréquente, en particulier avant l’ouverture officielle des négociations conventionnelles. L’UNOCAM se réjouit de la qualité de ces échanges bilatéraux.

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie4 permet notamment à l’UNOCAM d’examiner avec l’UNCAM les programmes annuels de négociations avec les professionnels de santé5. Jusqu’à présent, cette obligation n’avait jamais vraiment été satisfaite. La Cour des comptes l’avait elle-même signalé à plusieurs reprises en 20146. Pour évoquer l’objet et le calendrier prévisionnel des négociations conventionnelles, le Directeur général de l’UNCAM a rencontré une délégation du Bureau de l’UNOCAM les 5 janvier 2016, 21 juin 2016 et le 7 septembre 2016. Dans le cadre plus spécifique des négociations conventionnelles auxquelles l’UNOCAM a participé (avec les médecins libéraux puis avec les chirurgiens-dentistes), des réunions bilatérales ont eu lieu entre l’UNCAM et l’UNOCAM.

 

L’UNOCAM et les pouvoirs publics

Conformément à l’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, l’UNOCAM est saisie des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

L’UNOCAM a pris acte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20167&8.

L’UNOCAM participe ponctuellement à des groupes de travail9. Elle répond aux demandes d’audition des corps de contrôle de l’Etat, quand celles-ci entrent dans son champ de compétences10. Si tel n’est pas le cas, ce sont naturellement les membres de l’UNOCAM qui répondent à ces demandes. L’UNOCAM regrette de ne pas toujours avoir communication des rapports auxquels ses auditions donnent lieu.

 


1 Cf. Les dépenses de santé en 2015, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), édition 2016.

2 Cf. Les dépenses de santé en 2015, DREES, édition 2016.

3 Ceci a été particulièrement le cas en 2009, avec l’augmentation de la taxe CMU (pour 1 milliard d’euros), et en 2011 et 2012, avec la fin en deux temps de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance - TSCA - (pour 2,2 milliards d’euros au total).

4 La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.

5 Cf. article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.

6 Cf. Rapport au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat sur l’enquête de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, 8 juillet 2014 ; Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2014.

7 Cf. délibération n° 17 du Conseil de l’UNOCAM du 28 septembre 2016.

8 La loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016.

9 L’UNOCAM participe aux réunions organisées régulièrement par la Direction de la Sécurité sociale sur le développement de la couverture complémentaire santé. L’UNOCAM participe au comité de pilotage sur la dématérialisation de la facturation de la part complémentaire dans les établissements de santé (projet « remboursement des organismes complémentaires (ROC) »), animé par le Secrétariat général des Ministères sociaux.

10 Par courrier du 25 mars 2016, l’UNOCAM a formulé des observations écrites sur le relevé d’observations provisoires relatif à l’enquête de la Cour des comptes sur les soins bucco-dentaires. Dans le cadre de cette enquête, l’UNOCAM a été auditionnée par la Cour des comptes le 30 mars 2016. L’UNOCAM a répondu à l’enquête de la Cour des comptes sur les modalités d’exercice et d’organisation des professions de santé le 30 juin 2016. En date du 26 août 2016, l’UNOCAM a formulé une réponse aux extraits du projet de rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016. L’UNOCAM a également été consultée, en décembre 2016, sur le relevé d’observations provisoires de la Cour des comptes sur le rôle des dispositifs tarifaires dans l’efficience du système de soins ; elle a formulé ses remarques dans un courrier du 12 janvier 2017. Dans le cadre de son enquête sur les réseaux de soins, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rencontré l’UNOCAM le 5 octobre 2016. Enfin, le 6 décembre 2016, l’UNOCAM a été auditionnée par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur « les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l’assurance maladie, versées au système national informationnel inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) puis au système national des données de santé (SNDS) ».