Bilan 2015

 

L’UNOCAM et ses membres

L’assurance maladie complémentaire est représentée par plusieurs institutions qui sont membres de l’UNOCAM : la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération française de l'assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), le Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

Les mutuelles, les entreprises d’assurances et les institutions de prévoyance constituent respectivement 53,1%, 27,4% et 19,5% de la part de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux en 20141.

 

L’UNOCAM est, pour ses membres, l’un des lieux utiles d’échange et de concertation. Dans ce lieu, les responsables de ces institutions et leurs collaborateurs travaillent à l’élaboration de prises de position et à la formulation de propositions consensuelles portant aussi bien sur les politiques conventionnelles, le prix des produits de santé que sur l’accès partagé aux données de remboursement.

En 2015, l’UNOCAM a formulé des propositions consensuelles sur des sujets intéressant particulièrement l’assurance maladie complémentaire.

  • Membre de l’Institut des données de santé (IDS), l’UNOCAM a participé à la concertation ouverte par les pouvoirs publics sur l’ouverture des données en santé. La Commission Open Data en santé s’est réunie jusqu’en mai 2014, puis de nouveau à partir de février 2015.
  • L’UNOCAM a été force de propositions au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS). En 2015, elle a signé la charte d’adhésion aux objectifs du plan national de promotion des médicaments génériques le 24 mars 2015 et elle a participé à sa mise en œuvre. L’UNOCAM a assisté en outre aux réunions du groupe de travail sur la réforme des modalités d’évaluation des médicaments2.
  • L’UNOCAM a poursuivi ses relations bilatérales avec la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Ces échanges s’inscrivent dans le cadre de la Commission bipartite de suivi de la charte de bonnes pratiques pour les relations entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’assurance maladie, signée par l’UNOCAM et la CNSD le 26 juillet 2013. Ils ont donné lieu à l’élaboration d’un modèle-type de note d’honoraires, qui a été envoyé aux éditeurs de logiciels les 23 janvier et 1er juillet 2015. La commission a interrompu ses travaux avant les élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Pour les chirurgiens-dentistes, ces élections ont eu lieu le 7 décembre 2015.
  • Sur la dispense d’avance des frais, l’UNOCAM a été associée aux deux phases de concertation ouvertes par les pouvoirs publics, successivement en février 2014 et en janvier 2015. L’UNOCAM et l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ont signé, le 11 février 2015, un point d’étape qui exposait les principes auxquels les deux parties et leurs adhérents entendaient se référer pour la poursuite des travaux techniques en vue de la généralisation du tiers payant. La FNMF, la FFSA et le CTIP ont été en première ligne sur ce dossier, les trois fédérations ayant décidé de se rapprocher dans le but de simplifier et de moderniser leurs dispositifs de tiers payant, au plan opérationnel, au service des adhérents et assurés comme des professionnels de santé. Réunies dans l’association créée à cet effet le 30 juin 2015, les trois fédérations ont rendu public un rapport conjoint avec les régimes obligatoires d’assurance maladie le 17 février 2016 et l’ont remis à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé le 19 février 2016.

 

L’UNOCAM et l’UNCAM

La part de l’assurance maladie obligatoire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est passée de 78,2% en 2006 à 78,0% en 2014, soit une baisse de 0,2 point3. Celle de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est passée, quant à elle, de 12,8% à 13,5%, soit une hausse de 0,7 point. En conséquence, le reste à charge direct des ménages rapporté à la consommation de soins et de biens médicaux est passé de 9,0% à 8,5% entre 2006 et 2014, soit une baisse de 0,5 point.

Sur la période 2006-2011, les pouvoirs publics privilégiaient les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire et les ménages, qui prenaient la forme de modifications du panier de soins remboursables, de baisses des taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire ou de la création de contributions forfaitaires et de franchises. Ces transferts de charges ont été progressivement réduits au profit d’un renforcement des baisses de prix - en particulier de médicament - et de la création ou de l’augmentation de taxes parafiscales, prélevées sur les organismes complémentaires d’assurance maladie et versées à l’assurance maladie obligatoire ou au Fonds couverture maladie universelle (CMU)4.

Il s’agit d’un expédient qui rend le système plus opaque. Le procédé ne fait pas apparaître, aux yeux des assurés sociaux, un désengagement financier de l’assurance maladie obligatoire. Il fait supporter aux seuls organismes complémentaires d’assurance maladie la responsabilité de devoir afficher une hausse de leurs coûts.

En somme, l’assurance maladie complémentaire est désormais sollicitée non seulement pour financer les prestations de santé qui sont prises en charge partiellement ou qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, mais elle est aussi mise à contribution pour pallier le besoin de financement de la branche maladie de la Sécurité sociale. L’UNOCAM conteste ce rôle de « financeurs invisibles », auquel les organismes complémentaires d’assurance maladie sont ainsi réduits.

Les travaux menés par l’UNOCAM en 2015 poursuivent un objectif : veiller à ce que la participation de l’assurance maladie complémentaire à de nouvelles négociations conventionnelles, notamment avec les médecins libéraux depuis le 24 février 2016, donne davantage de visibilité à l’intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Pour l’UNOCAM, assurances maladie obligatoire et complémentaire sont par nature liées. L’UNOCAM a toujours essayé de nouer des relations partenariales avec l’assurance maladie obligatoire. Avec constance, elle a souhaité instaurer avec l’UNCAM une méthode de travail fondée sur la concertation entre unions de financeurs, qui respecte naturellement les prérogatives du service public, mais qui reconnaisse aussi les spécificités de l’assurance maladie complémentaire. Sur la période récente, l’organisation de réunions de travail bilatérales entre l’UNCAM et l’UNOCAM est devenue plus fréquente, en particulier avant l’ouverture officielle des négociations conventionnelles. L’UNOCAM se réjouit de cette évolution.

 

L’UNOCAM et les pouvoirs publics

Conformément à l’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, l’UNOCAM est saisie des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. En 2014, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié profondément les principes et les modalités d’intervention de l’assurance maladie complémentaire. En 2015, l’UNOCAM a travaillé et a été consultée sur les nombreuses mesures d’application de ces textes.

L’UNOCAM a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20165&6. Elle a formulé des critiques sur plusieurs dispositions, notamment sur celles relatives à l’assurance maladie complémentaire. Elle a désapprouvé en particulier la précipitation des pouvoirs publics et dénoncé leur absence de concertation préalable avec les représentants de l’assurance maladie complémentaire.

  • Le projet de loi de financement introduisait de nouvelles mesures pour les plus de 65 ans7 et pour certaines catégories de salariés et anciens salariés, afin de faciliter leur accès à l’assurance complémentaire santé. Pour l’UNOCAM, la généralisation de l’assurance complémentaire santé ne saurait être réalisée par la juxtaposition de dispositifs catégoriels. Par principe, l’UNOCAM n’est pas favorable à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l’offre d’assurance complémentaire santé. Premièrement, rien n’établit a priori que la sélection de contrats sur des niveaux de garanties et de cotisations intègre une contrainte de soutenabilité économique de long terme. Deuxièmement, la segmentation des offres limite la mutualisation des risques qui est l’activité-même des organismes complémentaires d’assurance maladie. Troisièmement, ces mesures catégorielles deviennent, par leur multiplication, illisibles pour la population, ce qui peut provoquer de nouveaux cas de non recours et des ruptures de droits. C’est pourquoi l’UNOCAM estime que l’accumulation de telles mesures risque de contribuer à gravement déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie.
  • Le projet de loi de financement proroge d’un an la participation versée à l’assurance maladie obligatoire par l’assurance maladie complémentaire pour le financement du forfait médecin traitant8. Ce prélèvement était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20149 au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Dans sa délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, l’UNOCAM a regretté l’absence d’évaluation de ce dispositif au service des assurés sociaux et noté la volonté des pouvoirs publics de limiter cette disposition à la durée de l’actuelle convention nationale des médecins libéraux.
 

1 Cf. Les dépenses de santé en 2014, DREES, édition 2015.

2 Ce groupe de travail, animé par Mme Dominique POLTON, s’est réuni les 13 mars, 22 mai, 16 juillet et 8 septembre 2015.

3 Cf. Les dépenses de santé en 2014, DREES, édition 2015.

4 Ceci a été particulièrement le cas en 2009, avec l’augmentation de la taxe CMU (pour 1 milliard d’euros), et en 2011 et 2012, avec la fin en deux temps de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance - TSCA - (pour 2,2 milliards d’euros au total).

5 La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015.

6 Cf. délibération n° 18 du Conseil de l’UNOCAM du 30 septembre 2015.

7 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait une mise en concurrence pour la sélection d’offres d’assurance complémentaire santé pour les plus de 65 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure finalement une labellisation des contrats à destination des 65 ans et plus.

8 Le forfait médecin traitant a été créé par l’avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux, signé le 25 octobre 2012 et publié au Journal Officiel du 7 décembre 2012. D’un montant de 5 euros, il est versé au praticien pour le suivi annuel d’un patient ne souffrant pas d’une affection de longue durée (ALD).

9 La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013.