Bilan 2017

 

L’UNOCAM et ses membres

L’assurance maladie complémentaire est représentée par plusieurs institutions qui sont membres de l’UNOCAM : la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), le Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

Les mutuelles, les entreprises d’assurances et les institutions de prévoyance constituent respectivement 51,6%, 28,6% et 19,8% de la part de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux en 2016[1].



L’UNOCAM et l’UNCAM

En 2016, la part de l’assurance maladie obligatoire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est identique à celle de 2006, soit 78,3%[2]. Celle de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est passée, quant à elle, de 12,9% en 2006 à 13,3% en 2016, soit une hausse de 0,4 point. En conséquence, le reste à charge direct des ménages rapporté à la consommation de soins et de biens médicaux est passé de 8,8% à 8,3% entre 2006 et 2016, soit une baisse de 0,5 point. Autrement dit, le reste à charge direct des ménages a baissé d’un demi-point en dix ans, essentiellement en raison de l’engagement des organismes complémentaires d’assurance maladie auprès de leurs adhérents ou assurés (+ 0,4 point).

Dans ses échanges avec l’UNCAM, l’UNOCAM veille particulièrement :

  • à maîtriser le coût des dépenses nouvelles présentées au remboursement des organismes complémentaires d’assurance maladie, dont la charge est finalement supportée par leurs adhérents ou assurés et par les entreprises (employeurs et salariés) ;
  • à ce que la participation de l’assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles donne de la visibilité à l’intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Les intérêts de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire sont souvent conciliables. En 2017, l’organisation de réunions de travail bilatérales entre l’UNCAM et l’UNOCAM a été fréquente, en particulier avant l’ouverture officielle des négociations conventionnelles et pendant ces travaux. L’UNOCAM se réjouit de la qualité de ces discussions bilatérales.

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie[3] permet notamment à l’UNOCAM d’examiner avec l’UNCAM les programmes annuels de négociations avec les professionnels de santé[4]. Depuis 2016, les deux unions se rencontrent fréquemment pour échanger sur ces questions. Pour évoquer l’objet et le calendrier prévisionnel des négociations conventionnelles, le Directeur général de l’UNCAM a rencontré une délégation du Bureau de l’UNOCAM les 18 juillet 2017, 5 septembre 2017 et 14 novembre 2017. Dans le cadre plus spécifique des négociations conventionnelles auxquelles l’UNOCAM a participé (avec les chirurgiens-dentistes puis avec les pharmaciens titulaires d’officine), des réunions bilatérales ont eu lieu entre l’UNCAM et l’UNOCAM.

 

L’UNOCAM et les pouvoirs publics

Conformément à l’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, l’UNOCAM est saisie des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

L’UNOCAM a rendu un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018[5]&[6].

En 2017, l’UNOCAM a été invitée à participer aux travaux gouvernementaux sur la maîtrise des restes à charge en dentaire, en optique et pour les aides auditives[7].

Le 11 octobre 2017, l’UNOCAM a participé à une réunion de concertation, organisée par la DSS, sur la Stratégie nationale de santé. Par courrier du 20 octobre 2017, l’UNOCAM a transmis à la DSS sa contribution écrite.

Le 19 janvier 2018, l’UNOCAM a rencontré la Ministre des Solidarités et de la Santé pour échanger sur les différents travaux en cours.

L’UNOCAM participe ponctuellement à diverses instances ou groupes de travail[8]. Elle répond aux demandes d’audition des corps de contrôle de l’Etat, quand celles-ci entrent dans son champ de compétences[9]. Si tel n’est pas le cas, ce sont naturellement les membres de l’UNOCAM qui répondent à ces demandes.

 


[1] Cf. Les dépenses de santé en 2016, DREES, édition 2017.

[2] Cf. Les dépenses de santé en 2016, DREES, édition 2017.

[3] La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.

[4] Cf. article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.

[5] Cf. délibération n° 37 du Conseil de l’UNOCAM du 4 octobre 2017.

[6] La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017.

[7] Cf. infra, page 26.

[8] L’UNOCAM participe au comité de pilotage sur la dématérialisation de la facturation de la part complémentaire dans les établissements de santé (projet « remboursement des organismes complémentaires (ROC) »), animé par le Secrétariat général des Ministères sociaux. Depuis 2017, elle siège au Conseil stratégique du numérique en santé.

[9] L’UNOCAM a formulé des observations écrites sur les relevés d’observations provisoires de la Cour des comptes suivants : relevé d’observations provisoires relatif à l’enquête sur le rôle des dispositifs tarifaires dans l’efficience du système de soins (courrier de l’UNOCAM du 13 janvier 2017) ; relevé d’observations provisoires relatif à l’enquête sur les inégalités territoriales et la rationalisation de l’offre de soins (courrier de l’UNOCAM du 10 février 2017) ; relevé d’observations provisoires intitulé « Garantir l’avenir de l’assurance maladie » (courrier de l’UNOCAM du 19 juillet 2017) ; relevé d’observations provisoires relatif à l’enquête sur les évolutions récentes des télé-services publics de santé (courrier de l’UNOCAM du 1er septembre 2017). Le 17 février 2017, l’UNOCAM a été auditionnée par la Cour des comptes dans le cadre des enquêtes relatives au rôle des dispositifs tarifaires sur l’efficience du système de soins et aux inégalités territoriales et la rationalisation de l’offre de soins. Le 3 mars 2017, l’UNOCAM a été auditionnée par la Cour des comptes dans le cadre de l’enquête sur les rémunérations des médecins spécialistes. L’UNOCAM a également formulé à la Cour des comptes des remarques écrites dans le cadre du suivi 2017 des recommandations de la Cour des comptes (courrier de l’UNOCAM du 24 avril 2017) ainsi que sur le projet de rapport public thématique intitulé « L’avenir de l’assurance maladie : assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs » (courrier de l’UNOCAM du 7 novembre 2017).