Bilan 2018

Les faits marquants 2018

22 janvier 2018 : tout au long de l’année 2017, l’UNOCAM a travaillé à la recherche d’une solution permettant le co-financement par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires santé du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) prévu dans la convention médicale de 2016, notamment par la mise en place d’un tiers de confiance. Toutefois, le 22 janvier 2018, à la suite d’un courrier de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) le Bureau de l’UNOCAM décide de ne pas poursuivre ce projet, considérant que la solution retenue ne permet pas de sortir du dispositif de taxation.

19 juin 2018 : avis favorable du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le projet d’Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé élaboré par l’UNOCAM et les fédérations adhérentes. Le fruit d’un travail de concertation de plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes.

20 juin 2018 : signature de la convention dentaire par l’UNOCAM. Après de nombreuses séances de négociation, les partenaires conventionnels se mettent d’accord sur une convention qui engage pour les cinq ans à venir à un rééquilibrage de l’activité dentaire. C’est un engagement fort des complémentaires santé vis-à-vis de cette profession et des assurés et adhérents, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme  dite 100 % santé.

3 octobre 2018 : prise d’acte de l’UNOCAM sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui prévoit plusieurs dispositions importantes pour les organismes complémentaires d’assurance maladie : le principe de la réforme du 100 % santé, la création d’une CMUC contributive, et la pérennisation de la taxe de 0,8 % au titre du financement du forfait patientèle médecin traitant.

18 décembre 2018 : première réunion de préfiguration du Comité de suivi de la réforme 100 % santé associant l’UNOCAM et l’ensemble des acteurs de la réforme autour de la Ministre des Solidarités et de la Santé. Cette réforme associant de nombreux partenaires et en premier lieu les organismes complémentaires d’assurance maladie permettra à tous les Français qui ont une complémentaire santé dite « responsable » d’avoir accès à un panier 100 % santé en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses d’ici 2021.

20 décembre 2018 : publication de l’avis de la CNIL autorisant l’UNOCAM et les fédérations à mettre en œuvre, pendant une durée de trois ans, des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données du système national de données de santé (SNDS), dans le respect des règles de sécurité inhérentes à ce type de données.

L’UNOCAM et ses membres

L’assurance maladie complémentaire est représentée par plusieurs institutions qui sont membres de l’UNOCAM : la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), le Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

Les mutuelles, les entreprises d’assurances et les institutions de prévoyance constituent respectivement 50,8%, 29,3% et 19,9% de la part de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux en 2017[1].


L’UNOCAM et l’UNCAM

En 2017, la part de l’assurance maladie obligatoire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est identique à celle de 2006, soit 77,8%[2]. Celle de l’assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux est restée stable sur ces dix dernières année : 13,2% en 2017, un niveau très proche de 2007. En 2017, le financement de la CSBM par les organismes complémentaires d'assurance maladie atteint 26,3Mds€.

Grâce à cette complémentarité assurance maladi obligatoire et assurance maladie complémentaire, le reste à charge direct des ménages rapporté à la CSBM est l'un des plus faibles des pays de l'OCDE : 7,5% en 2017. Ce reste à charge pour les ménages devrait encore diminuer dans les années à venir grâce à l'engagement des organismes complémentaires et de l'assurance maladie obligatoire dans la réforme dite du "100% santé".

 

Dans ses échanges avec l’UNCAM, l’UNOCAM veille particulièrement :

  • à maîtriser le coût des dépenses nouvelles présentées au remboursement des organismes complémentaires d’assurance maladie, dont la charge est finalement supportée par leurs adhérents ou assurés et par les entreprises (employeurs et salariés) ;
  • à ce que la participation de l’assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles donne de la visibilité à l’intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Les intérêts de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire sont souvent conciliables. En 2017, l’organisation de réunions de travail bilatérales entre l’UNCAM et l’UNOCAM a été fréquente, en particulier avant l’ouverture officielle des négociations conventionnelles et pendant ces travaux. L’UNOCAM se réjouit de la qualité de ces discussions bilatérales.

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie[3] permet notamment à l’UNOCAM d’examiner avec l’UNCAM les programmes annuels de négociations avec les professionnels de santé[4]. Depuis 2016, les deux unions se rencontrent fréquemment pour échanger sur ces questions. Pour évoquer l’objet et le calendrier prévisionnel des négociations conventionnelles, le Directeur général de l’UNCAM a rencontré une délégation du Bureau de l’UNOCAM les 18 juillet 2017, 5 septembre 2017 et 14 novembre 2017. Dans le cadre plus spécifique des négociations conventionnelles auxquelles l’UNOCAM a participé (avec les chirurgiens-dentistes puis avec les pharmaciens titulaires d’officine), des réunions bilatérales ont eu lieu entre l’UNCAM et l’UNOCAM.

 

L’UNOCAM et les pouvoirs publics

Conformément à l’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, l’UNOCAM est saisie des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

L’UNOCAM a rendu un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019[5].

L’année 2018 a été marquée par la préparation en lien avec les pouvoirs publics de la réforme dite du 100% santé qui permettra aux Français ayant une complémentaire santé dite « responsable » d’accéder à un panier de soins et d’équipements sans reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse.

L’UNOCAM et les fédérations adhérentes, FNMF, FFA et CTIP ont participé à une vingtaine de réunions de travail avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) en 2018. Elles ont permis dans le cadre d’un dialogue approfondi de travailler aux modalités de cette réforme voulue par le Président de la République : définition d’un panier sans reste à charge, introduction de prix limite de vente (PLV) pour les biens relevant de ce panier, échelonnement du calendrier de la réforme avec pour double préoccupation de disposer d’un panier 100 % santé large et de qualité mais soutenable financièrement. Pour le dentaire, les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations conventionnelles, avec des principes similaires, auxquelles l’UNOCAM a participé.

L’UNOCAM, qui partage l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, accompagne depuis le début, de façon positive mais vigilante cette réforme. Elle est notamment très attentive, dans un contexte tendu sur le pouvoir d’achat des Français, au respect de son équilibre financier. C’est pourquoi, elle a souhaité et obtenu la mise en place d’un Comité de suivi de la réforme dont le principe a été acté fin 2018[6].

Une première réunion de préfiguration de ce Comité s’est tenue le 18 décembre 2018 suivie d’une réunion d’installation du Comité de suivi le 14 février 2019 sous l’égide de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn.

 

Rapports d'activité - 2011 à 2018

 

Rapport d'activité 2018

Rapport d'activité 2017

Rapport d'activité 2016

Rapport d'activité 2015

Rapport d'activité 2014

Rapport d'activité 2013

Rapport d'activité 2012

Rapport d'activité 2011


[1] Cf. Les dépenses de santé en 2017, DREES, édition 2018.

[2] Cf. Les dépenses de santé en 2017, DREES, édition 2018.

[3] La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.

[4] Cf. article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.

[5] Cf. délibération n° 33 du Conseil de l’UNOCAM du 3 octobre 2018.

[6] - Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires.