Décrets relatifs à l'assurance maladie complémentaire

En 2015, l’UNOCAM a été consultée par les pouvoirs publics, dans le cadre de réunions ou de saisines officielles, sur les mesures d’application des textes législatifs qui, en 2014, ont modifié profondément les principes et les modalités d’intervention de l’assurance maladie complémentaire.

 

Mise en concurrence des contrats éligibles à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS)

L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner, pour les bénéficiaires de l’ACS, un nombre réduit de contrats sur des critères de prix et de qualité. Depuis le 1er juillet 2015, pour bénéficier de l’ACS, les assurés sociaux ne peuvent plus choisir leur contrat que parmi la liste des onze offres sélectionnées au terme de cette mise en concurrence1.

En 2015, l’UNOCAM a été conviée par la Direction de la Sécurité sociale à trois réunions portant sur le suivi de cette procédure2.

Le 13 mai 2015, les fédérations qui constituent l’UNOCAM ont adressé un courriel à la Direction de la Sécurité sociale pour s’opposer à la façon dont celle-ci envisageait de créer un comparateur de tarifs des offres sélectionnées.

 

Mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’ACS

Selon l’article 21 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle3, le tiers payant s’applique aux bénéficiaires de la CMU-C. L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20154 a prévu la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS à compter du 1er juillet 2015.

L’UNOCAM a été saisie d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté qui actualisent, d’une part, les modalités du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C et fixent, d’autre part, les modalités de ce service pour les bénéficiaires de l’ACS.

En 2013 et en 2014, l’UNOCAM a rendu plusieurs délibérations contestant le dispositif de mise en concurrence des contrats d’organismes complémentaires d’assurance maladie susceptibles d’êtres souscrits par des bénéficiaires de l’ACS5.

Dans sa délibération n° 21 du 1er octobre 2014, l’UNOCAM a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20156 qui prévoyait, entre autres mesures, la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS au 1er juillet 2015. Dans son avis, l’UNOCAM ne contestait naturellement pas la légitimité de l’objectif fixé par les pouvoirs publics, à savoir améliorer le taux de recours à l’ACS.

En cohérence, le 29 mai 2015, l’UNOCAM a rendu un avis défavorable sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, dont elle a été saisie7.

Le décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été publié au Journal Officiel du 30 juin 2015. L’arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a également été publié au Journal Officiel du 30 juin 2015.

 

Fusion de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la fusion de la TSA et de la TSCA pour les contrats d’assurance maladie ne relevant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale, c’est-à-dire les contrats d’assurance maladie complémentaire.

L’UNOCAM a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20158 et a souligné que l’harmonisation de la TSA et de la TSCA, versées par les mutuelles, les entreprises d’assurances et les institutions de prévoyance, était présentée comme une simplification administrative, ce qui est inexact pour les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Pour l’UNOCAM, cette mesure ne répondait pas aux objectifs que les pouvoirs publics s’étaient eux-mêmes fixés en vue de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les assurés sociaux à l’horizon de 2017. La fusion des deux taxes n’était pas une priorité. En revanche, l’accent aurait dû être mis sur la réduction des taxes sur les contrats responsables, dont l’augmentation ces dernières années a renchéri le coût de la complémentaire santé au point d’entraver l’accès aux soins pour une partie de la population.

L’UNOCAM a été consultée par la Direction de la Sécurité sociale, par courriels et lors d’une réunion le 1er décembre 2015, sur le projet de circulaire visant à préciser les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la TSA.

La circulaire n° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale a été publiée le 21 janvier 2016.

 

Aide à certaines catégories de salariés pour la souscription d’un contrat d’assurance maladie complémentaire individuel

L’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu le versement, par les employeurs, d’une aide individuelle pour la souscription d’un contrat d’assurance maladie complémentaire individuel aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de courte durée, qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises en réalisant une faible quotité horaire dans chacune d’entre-elles, ou qui travaillent à temps très partiel.

Saisie du projet de loi de financement pour 2016, l’UNOCAM a pris acte de la mesure proposée en précisant que ses membres seraient particulièrement vigilants sur la définition, par voie réglementaire, des modalités d’application de cette disposition9.

Une réunion entre le cabinet de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et l’UNOCAM a eu lieu, à cet effet, le 27 octobre 2015.

En décembre 2015, la Direction de la Sécurité sociale a communiqué à l’UNOCAM le projet de décret relatif à la mise en œuvre de la mesure prévue à l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Elle a également transmis à l’UNOCAM un projet de décret visant à encadrer davantage l’évolution des cotisations des anciens salariés, en modifiant le décret pris pour l’application de la loi dite « Evin »10.

Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 201511.

 

Expérimentation d’hébergement non médicalisé pour les patients à proximité d’établissements de santé

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 permet le lancement d’une expérimentation d’hébergement non médicalisé de patients à proximité d’établissements de santé. La mise en œuvre de cette expérimentation nécessite la publication d’un décret en Conseil d’Etat.

En vue de l’élaboration de ce décret, la Direction générale de l’offre de soins a organisé trois réunions de travail avec les acteurs concernés, dont l’UNOCAM12. A plusieurs reprises, l’UNOCAM a fait part à la Direction générale de l’offre de soins de ses observations écrites13 non seulement sur l’avant-projet de décret, mais aussi plus généralement sur le contexte dans lequel s’inscrit ce dispositif. Pour l’UNOCAM, cette expérimentation présente un risque financier non négligeable pour les organismes complémentaires d’assurance maladie.

En date du 19 février 2016, l’UNOCAM a été saisie formellement du projet de décret, sur lequel elle a formulé des commentaires par courrier daté du 7 mars 2016. Elle s’est alors exprimée sur quatre points.

  • L’UNOCAM a appelé les pouvoirs publics à la vigilance sur les modalités de la facturation de ce service par l’établissement de santé au patient. La facture remise au patient doit comporter les informations-clés de façon lisible et standardisée.
  • Le projet de décret dispose que la contribution éventuelle demandée au patient par nuitée n’excédera pas le montant du forfait journalier14. L’UNOCAM en a pris acte.
  • Le projet de décret prévoit que cette contribution éventuelle pourra faire l’objet, « sur les fonds le permettant, d’un financement par l’assurance maladie et par les assurances complémentaires en santé ». L’UNOCAM a rappelé que le choix de prendre en charge ou pas cette contribution éventuelle relèvera exclusivement de chaque organisme complémentaire d’assurance maladie et que, s’agissant d’un dispositif expérimental proposant un service qui n’est pas une prestation de santé, la participation financière d’organismes complémentaires d’assurance maladie restera nécessairement facultative. A cet égard, l’UNOCAM a estimé que le projet de décret intervenait dans une matière qui ne relève que de la liberté contractuelle. Aussi l’UNOCAM a-t-elle demandé le retrait de cette disposition.
  • L’UNOCAM a demandé à être destinataire de l’évaluation du dispositif.


1 Cf. arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, publié au Journal Officiel du 11 avril 2015, et arrêté du 25 juin 2015 modifiant l’arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L.863-6 du code de la sécurité sociale, publié au Journal Officiel du 28 juin 2015.

2 Les 14 avril, 7 mai et 7 octobre 2015.

3 La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a été publiée au Journal Officiel du 28 juillet 1999.

4 La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014.

5 Cf. délibération n° 29 du Conseil de l’UNOCAM du 3 octobre 2013, délibération n° 13 du Conseil de l’UNOCAM du 12 juin 2014 et délibération n° 10 du Conseil de l’UNOCAM du 11 juillet 2014.

6 Cf. délibération n° 21 du Conseil de l’UNOCAM du 1er octobre 2014.

7 Cf. délibération n° 9 du Bureau de l’UNOCAM du 29 mai 2015.

8 Cf. délibération n° 21 du Conseil de l’UNOCAM du 1er octobre 2014.

9 Cf. délibération n° 18 du Conseil de l’UNOCAM du 30 septembre 2015.

10 La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (publiée au Journal Officiel du 2 janvier 1990) pose le principe d’un maintien possible de la couverture complémentaire santé pour les anciens salariés. Elle dispose que les contrats collectifs d’assurance complémentaire santé des salariés actifs doivent prévoir les modalités et les conditions tarifaires des contrats individuels souscrits par les anciens salariés. Elle précise que les cotisations versées par les anciens salariés peuvent être supérieures aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret. Selon l’article 1 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi « Evin » (publié au Journal Officiel du 1er septembre 1990), ces cotisations ne peuvent pas être supérieures de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

11 La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015. L’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est devenu l’article 34 dans cette loi.

12 Les deux premières réunions ont eu lieu les 27 mai et 1er juillet 2015. La troisième réunion a eu lieu le 22 décembre 2015 en comité restreint (représentants de la Direction générale de l’offre de soins, de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS -, de l’UNOCAM et des fédérations qui la constituent).

13 Notamment par courriel en date du 23 juillet 2015 et par courrier en date du 12 octobre 2015.

14 Cf. article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.