Négociations conventionnelles

En 2017, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles avec les pharmaciens titulaires d’officine puis avec les chirurgiens-dentistes libéraux.

 

Participation aux instances conventionnelles nationales

L’UNOCAM est signataire de huit accords conventionnels depuis 2012. A ce titre, elle participe aux travaux de la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine et à celle des chirurgiens-dentistes. La Commission paritaire nationale rassemble, pour chaque profession libérale de santé, l’assurance maladie obligatoire, les syndicats représentatifs de cette profession et signataires de sa convention nationale ou d’un avenant à celle-ci, ainsi que l’assurance maladie complémentaire si l’UNOCAM est elle-même signataire de cette convention ou d’un avenant à celle-ci.

L’UNOCAM est représentée avec voix délibérative, au sein de la section sociale, dans la Commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes et, depuis 2017, dans celle des pharmaciens titulaires d’officine. L’UNOCAM s’abstient de siéger quand la Commission paritaire nationale doit entendre un professionnel de santé et délibérer sur son exercice professionnel.

En 2017, l’UNOCAM a participé aux réunions de la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine[1]. La Commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes ne s’est pas réunie en 2017.

L’UNOCAM est membre de l’Observatoire conventionnel national des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, ainsi que de l’Observatoire du suivi de la rémunération officinale[2], instaurés par les partenaires conventionnels. Dans un objectif de transparence, notamment sur les tarifs à entente directe, l’Observatoire des chirurgiens-dentistes est essentiel. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la marge officinale les 1er janvier 2015[3] et 1er janvier 2018[4], l’Observatoire des pharmaciens titulaires d’officine revêt également une grande importance.

Tout en reconnaissant l’importance des Observatoires régionaux des pratiques tarifaires, l’UNOCAM, instance de portée nationale, n’a pas souhaité développer son action au niveau régional.

 

Négociations conventionnelles avec les pharmaciens titulaires d’officine

Le 1er février 2017, l’UNOCAM a décidé de participer aux négociations conventionnelles avec les pharmaciens titulaires d’officine[5].

Entre le 22 février 2017 et le 20 juillet 2017, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles avec l’UNCAM et les deux syndicats représentatifs des pharmaciens : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO).

Ces négociations conventionnelles avaient notamment pour objet de poursuivre la diversification de la rémunération des pharmaciens, pour limiter l’impact de la variation du prix de certains médicaments, et de valoriser le rôle de professionnel de santé du pharmacien.

Les négociations conventionnelles devaient initialement porter sur la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, arrivant à échéance le 5 mai 2017. Pour des raisons d’ordre juridique et de calendrier, l’UNCAM et les syndicats ont décidé lors de la première réunion que les négociations conventionnelles porteraient en fait sur un avenant à la convention nationale.

Il était entendu que si les négociations conventionnelles ne s’avéraient pas satisfaisantes pour les syndicats, ceux-ci pourraient dénoncer la convention nationale avant le 5 mai 2017.

Huit réunions de négociation ont eu lieu entre le 22 février et le 26 avril 2017. Des réunions techniques tripartites ou bilatérales se sont également tenues.

La réunion du 26 avril 2017 était censée être conclusive. Lors de cette réunion, l’UNCAM a fait le constat suivant lequel les travaux conventionnels avaient abouti pour une partie des sujets (nouvelles missions et rémunération sur objectifs de santé publique - ROSP -), mais qu’un travail était encore nécessaire sur le transfert d’une partie de la marge réglementée vers de nouveaux honoraires de dispensation.

L’UNCAM a donc proposé deux options :

  • prendre acte de l’échec des négociations conventionnelles, ce qui pousserait les syndicats à dénoncer la convention nationale et aurait pour conséquence l’ouverture de négociations sur la convention nationale dans les six mois ;
  • prendre acte des points d’accord entre les partenaires conventionnels (dans un protocole d’accord) et fixer un calendrier pour la conclusion d’un avenant d’ici la fin du mois de juillet 2017 avec pour objectif l’entrée en vigueur de nouvelles mesures dès 2018.

Le 27 avril 2017, les syndicats ont annoncé leur volonté de signer le protocole d’accord. Le 18 mai 2017, l’UNOCAM a décidé de signer ce protocole d’accord[6]. Le protocole d’accord a été signé en date du 18 mai 2017 par l’UNCAM, l’UNOCAM, la FSPF et l’USPO.

Les discussions conventionnelles ont repris le 13 juin 2017. L’UNOCAM a participé aux quatre séances de négociation ainsi qu’aux réunions techniques.

Le 20 juillet 2017, l’avenant n°11 a été signé par l’UNCAM et l’USPO.

Cet avenant prolonge les mesures mises en œuvre à compter de 2015 visant à déconnecter la rémunération des pharmaciens d’officine du prix des médicaments (transformation d’une partie de marge en honoraires de dispensation). Sur une période de deux ans, la moitié de la marge réglementée sera transférée progressivement vers de nouveaux honoraires de dispensation. En 2018, la première étape de l’évolution de la rémunération des pharmaciens d’officine consiste à faire évoluer les taux de la marge réglementée (par voie réglementaire). Au 1er janvier 2019, trois honoraires à la dispensation seront créés, en substitution de la part de la marge réglementée qui aura été transférée (60% du transfert global envisagé). Au 1er janvier 2020, trois honoraires (honoraire de dispensation particulière, honoraire lié à l’âge et honoraire pour ordonnance complexe) seront revalorisés, en substitution de la part de la marge réglementée qui aura été transférée (40% du transfert global envisagé). La fixation du montant de la contribution financière supplémentaire nécessaire à la réforme doit garantir une répartition financière équilibrée entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire, sur toute la période d’investissement.

Pour l’UNOCAM, un des enjeux majeurs de ces négociations conventionnelles avec les pharmaciens titulaires d’officine était de continuer de désensibiliser, au maximum, la rémunération des pharmaciens d’officine des prix des médicaments présentés au remboursement. L’avenant n°11 poursuit la réforme de la rémunération des pharmaciens d’officine dans des conditions satisfaisantes pour l’assurance maladie complémentaire. Le 15 septembre 2017, l’UNOCAM a donc décidé de devenir signataire de cet avenant[7]. En outre, en signant cet avenant, l’UNOCAM a obtenu une voix délibérative à la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine.

L’avenant n°11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine a été publié au Journal Officiel du 16 décembre 2017[8]. L’arrêté modifiant les marges au 1er janvier 2018 a été publié au Journal Officiel du 13 décembre 2017[9].

Dans la continuité de l’avenant n°11, des négociations conventionnelles avec les pharmaciens titulaires d’officine ont été ouvertes afin d’actualiser la ROSP relative aux médicaments génériques et de mettre en œuvre le bilan partagé de médication. L’UNOCAM a décidé de ne pas participer à ces discussions et de ne pas signer l’avenant n°12 conclu à leur issue[10]&[11].

 

Négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes libéraux

  • En 2016 et au début de l’année 2017, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles sur un projet d’avenant n°4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Ces négociations conventionnelles avaient pour principaux objets de renforcer la prévention, de rééquilibrer l’activité dentaire entre soins de prévention, conservateurs et chirurgicaux d’une part et soins prothétiques d’autre part et de mettre en place des mesures pour améliorer la répartition géographique des chirurgiens-dentistes. Il était notamment prévu de plafonner les tarifs à entente directe de certains actes prothétiques.

Les discussions conventionnelles ont été perturbées par l’adoption de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cette disposition prévoyait la publication d’un règlement arbitral sur les questions tarifaires à défaut de la signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Le 31 janvier 2017, l’UNCAM a dû constater l’échec des négociations.

Un arbitre, M. Bertrand FRAGONARD, a alors été désigné. Les 14 février 2017 et 3 mars 2017, l’UNOCAM a fait part à l’arbitre des positions qu’elle a défendues dans les négociations conventionnelles. L’UNOCAM a été auditionnée par l’arbitre le 21 février 2017.

Le règlement arbitral a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2017[12]. Ce texte instaurait notamment un mécanisme de rééquilibrage de l’activité des chirurgiens-dentistes, sur quatre années (2018 à 2021), qui consistait à revaloriser progressivement le tarif de 40 actes de soins conservateurs et chirurgicaux, en contrepartie de l’instauration de prix limites de facturation dégressifs sur 26 actes prothétiques qui font l’objet d’honoraires à entente directe.

  • Le 13 juillet 2017, la Ministre des Solidarités et de la Santé a reçu les trois syndicats dentaires représentatifs : la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l’Union dentaire (UD). A l’issue de cette rencontre, la Ministre a annoncé dans un communiqué de presse la réouverture des négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes ainsi que le report d’un an, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, de mesures prévues par le règlement arbitral et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018[13]. Par courrier en date du 20 juillet 2017, l’UNOCAM a fait savoir à la Ministre qu’elle aurait souhaité être consultée avant cette annonce.

Dans sa lettre d’orientations adressée au Directeur général de l’UNCAM en date du 18 juillet 2017, la Ministre des Solidarités et de la Santé a rappelé « l’engagement du Président de la République d’offrir à tous les Français d’ici 2022 un accès à des offres sans aucun reste à charge pour les prothèses dentaires ». Trois objectifs pour ces nouvelles négociations conventionnelles ont été définis : l’amélioration de l’accès financier aux soins ; le renforcement de la prévention ; l’attention portée aux publics les plus fragiles. Le 20 juillet 2017, le Conseil de l’UNCAM a adopté ses quatre orientations en vue des négociations conventionnelles, qui reprennent, précisent et complètent les objectifs ministériels.

Le 14 septembre 2017, l’UNOCAM a décidé de participer à ce nouveau cycle de négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes[14].

Ces négociations conventionnelles portent cette fois sur une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes. Comme les précédentes, les discussions ont pour objectif de rééquilibrer l’activité des chirurgiens-dentistes entre soins de prévention, conservateurs et chirurgicaux d’une part et actes prothétiques d’autre part. Cela suppose de revaloriser progressivement les soins de prévention, conservateurs et chirurgicaux, en contrepartie de l’instauration de plafonds pour une part significative des actes prothétiques soumis à entente directe. A cela s’ajoute l’objectif d’un reste à charge nul sur une partie des actes prothétiques plafonnés[15].

Dans le respect de son mandat de négociation, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles qui ont débuté le 15 septembre 2017. Elle a assisté aux réunions plénières ainsi qu’aux groupes de travail techniques.

Dans le cadre de ces négociations conventionnelles, l’UNOCAM a rencontré, de manière bilatérale, l’UNCAM[16], parfois en présence de la DSS[17] s’agissant de la définition du panier de soins prothétiques qui pourrait être sans reste à charge. L’UNOCAM a reçu la FSDL[18], la CNSD[19] et l’UD[20]. Elle a également rencontré l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD)[21].

Lors des séances de négociation et de ces rencontres bilatérales, l’UNOCAM a tenu la position suivante :

  • l’UNOCAM soutient l’approche qui consiste à rééquilibrer l’activité des cabinets dentaires entre soins de prévention, conservateurs et chirurgicaux d’une part et actes prothétiques d’autre part ;
  • l’UNOCAM n’est pas opposée au principe de voir créer un panier de soins sans reste à charge, un panier de soins à reste à charge maîtrisé et un panier de soins à tarifs libres.

Pour l’UNOCAM, dans le cadre du reste à charge nul, le niveau des plafonds doit nécessairement se situer à un niveau inférieur au niveau proposé dans le projet d’avenant n°4, compte tenu des impacts financiers liés à la prise en charge de ce panier de soins par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Tout l’enjeu de ces négociations conventionnelles réside dans la définition des paniers de soins, notamment de celui sans reste à charge. Fin 2017, au vu des propositions faites par l’UNCAM, l’UNOCAM a alerté les pouvoirs publics et l’UNCAM sur le fait que le surcoût pour les organismes complémentaires d’assurance maladie pourrait être difficilement soutenable et provoquer une hausse importante des cotisations des adhérents et assurés.

L’ensemble des partenaires conventionnels a décidé de poursuivre les travaux en 2018 en vue de la conclusion d’une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes.

 

Travaux sur le forfait patientèle médecin traitant

  • En 2016, l’UNOCAM a participé aux négociations sur la convention nationale des médecins libéraux.

La convention nationale des médecins libéraux a été signée le 25 août 2016 par l’UNCAM, MG France, la Fédération des médecins de France (FMF) et Le Bloc. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 octobre 2016. Le syndicat des médecins libéraux (SML) a également décidé d’adhérer à la convention nationale le 6 janvier 2018. En décidant le 26 mai 2018 de devenir signataire de l’avenant n°6 à la convention nationale des médecins libéraux, relatif à la télémédecine, la Confédération des syndicats médicaux français (CSFM) a choisi de devenir partenaire conventionnel.

Le texte prévoit la suppression du forfait médecin traitant et l’évolution de son financement par l’assurance maladie complémentaire à partir de 2018. Il instaure un forfait patientèle médecin traitant que l’assurance maladie complémentaire sera appelée à cofinancer, suivant des modalités qui restent à déterminer, à compter de 2018.[22]

L’incertitude sur la définition des modalités de financement du forfait patientèle médecin traitant d’une part et l’importance des montants demandés aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’autre part ont conduit alors l’UNOCAM à ne pas accepter, en l’état, la proposition faite par l’UNCAM, dans la convention nationale des médecins libéraux, d’augmenter la contribution de l’assurance maladie complémentaire au financement de forfaits. C’est pourquoi, le 16 septembre 2016, le Conseil de l’UNOCAM a décidé de ne pas signer la convention nationale des médecins libéraux dans l’immédiat[23]. La signature de l’UNOCAM restait liée à la définition des modalités de mise en œuvre du forfait patientèle médecin traitant avec l’assurance maladie obligatoire.

  • La convention nationale prévoit de poursuivre le développement des rémunérations forfaitaires[24]. L’UNOCAM a accueilli favorablement l’ouverture d’un chantier portant sur la définition, avant la fin 2017, d’une modalité technique et financière devant permettre à chaque organisme complémentaire d’assurance maladie de cofinancer le forfait patientèle médecin traitant à compter de 2018, en toute transparence pour les praticiens, pour les adhérents ou assurés et pour les entreprises (employeurs et salariés).

De nombreuses réunions de travail ont eu lieu entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l’UNOCAM, parfois en présence de la DSS[25].

La CNAMTS et l’UNOCAM ont travaillé sur un projet de protocole entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire relatif au cofinancement du forfait patientèle médecin traitant.

Le 27 novembre 2017, l’UNOCAM a décidé de devenir signataire de ce protocole puis de la convention nationale des médecins libéraux sous réserve d’obtenir des clarifications de la DSS et de la CNAMTS sur trois points : les modalités permettant de garantir que tous les organismes complémentaires d’assurance maladie contribueront effectivement, par l’intermédiaire du « tiers AMC[26] », au financement du forfait patientèle médecin traitant pour la part due par chacun au titre de ses adhérents ou assurés ; le « fait générateur » qui permettrait le paiement direct du médecin traitant par les organismes complémentaires d’assurance maladie sans émission de facture par un médecin ; les précisions concernant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la CNAMTS prévue dans le protocole.[27]

Dans la mesure où les modalités techniques et financières permettant le cofinancement du forfait patientèle médecin traitant par les organismes complémentaires d’assurance maladie ne sont pas opérationnelles pour 2018, l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prolonge, pour 2018, le mode de financement actuel[28].

Lors de sa rencontre avec la DSS du 30 novembre 2017, l’UNOCAM a obtenu certaines précisions. Elle a reçu l’expertise écrite de la DSS le 26 décembre 2017.

Dans son courrier, la DSS indiquait que le concours des organismes complémentaires d’assurance maladie devait constituer une charge technique en tant que complément du « coût du sinistre », ce qui répondait à l’une des inquiétudes de l’assurance maladie complémentaire. Néanmoins, la DSS se prononçait en faveur d’un concours relevant de la catégorie des impositions de toute nature, recouvré par un tiers de confiance et versé par celui-ci aux médecins traitants pour le compte de la CNAMTS. Cette orientation ne répondait pas aux attentes de l’UNOCAM consistant à créer un mécanisme alternatif à la taxe existante.

En l’état, la proposition n’a donc pas recueilli l’accord du Bureau de l’UNOCAM, réuni le 22 janvier 2018.

Par courrier en date du 26 janvier 2018, l’UNOCAM a fait part de cette décision à la DSS. Lors de sa réunion bilatérale avec l’UNCAM du 12 février 2018, l’UNOCAM a exposé sa position.

Le 9 mars 2018, l’UNOCAM a décidé de ne pas signer le protocole entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire relatif au cofinancement du forfait patientèle médecin traitant[29]. L’UNOCAM a précisé, qu’en tout état de cause, l’assurance maladie complémentaire assumera ses responsabilités dans sa relation avec l’assurance maladie obligatoire et la profession médicale.

  • La convention nationale des médecins libéraux a supprimé le contrat d’accès aux soins (CAS) au profit de deux options : l’option pratique tarifaire maîtrisée, applicable à l’ensemble des médecins (OPTAM), et l’option pratique tarifaire maîtrisée, applicable aux médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou une spécialité de gynécologie-obstétrique (OPTAM-CO).

S’agissant de la transition du CAS aux OPTAM, l’UNOCAM a rencontré la DSS le 10 janvier 2017[30] et a eu plusieurs échanges électroniques avec elle. A sa demande, l’UNOCAM a été consultée sur les projets de courriers relatifs à cette transition à destination des fédérations qui constituent l’UNOCAM et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

L’UNOCAM a sollicité la CNAMTS sur les modalités de la transmission, aux organismes complémentaires d’assurance maladie, des données individuelles sur les adhésions des médecins libéraux à l’OPTAM et à l’OPTAM-CO[31].

 


[1] En 2017, la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine s’est réunie deux fois : les 18 octobre et 14 décembre.

[2] Crée en 2015, l’Observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation des pharmaciens titulaires d’officine est devenu en 2017 l’Observatoire de suivi de la rémunération officinale.

[3] Cf. avenant n° 5 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, signé le 21 mai 2014 et publié au Journal Officiel du 2 décembre 2014, et arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, publié au Journal Officiel du 2 décembre 2014.

[4] Cf. avenant n°11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, signé le 20 juillet 2017 et publié au Journal Officiel du 16 décembre 2017, et arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2017.

[5] Cf. délibération n°3 du Conseil de l’UNOCAM du 1er février 2017.

[6]  Cf. délibération n°19 du Conseil de l’UNOCAM du 18 mai 2017.

[7] Cf. délibération n°34 du Conseil de l’UNOCAM du 15 septembre 2017.

[8] Cf. avenant n°11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, signé le 20 juillet 2017 et publié au Journal Officiel du 16 décembre 2017.

[9] Cf. arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2017

[10] Cf. délibération n°39 du Bureau de l’UNOCAM du 20 octobre 2017 et délibération n°45 du Bureau de l’UNOCAM du 22 décembre 2017.

[11] L’avenant n°12 à  la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine a été signé le 21 novembre 2017 par l’UNCAM d’une part et la FSPF et l’USPO d’autre part.

[12] Cf. arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie.

[13] L’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le report d’un an, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, de certaines mesures du règlement arbitral. La revalorisation des soins de prévention, conservateurs et chirurgicaux et le plafonnement des tarifs à entente directe sur les soins prothétiques sont repoussés. Les montants de la clause de sauvegarde, qui conditionne les nouvelles étapes de revalorisation et de plafonnement, sont légèrement modifiés. Les autres mesures du règlement arbitral (notamment relatives aux tarifs sociaux) sont déjà entrées en vigueur ou inchangées.

[14] Cf. délibération n°32 du Conseil de l’UNOCAM du 14 septembre 2017.

[15] Cf. infra, page 26.

[16] Les 14 novembre 2017 et 6 décembre 2017.

[17] Les 11 et 13 décembre 2017.

[18] Le 30 novembre 2017.

[19] Le 1er décembre 2017.

[20] Le 1er décembre 2017.

[21] Le 10 octobre 2017.

[22] La convention nationale prévoit que, dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle modalité, la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant soit portée de 150 millions d’euros en 2017 à 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros en 2019.

[23] Cf. délibération n°15 du Conseil de l’UNOCAM du 16 septembre 2016 et communiqué de presse du 16 septembre 2016.

[24] Extrait de l’article 15.4.1 de la convention nationale  « L’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats médicaux considèrent que la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie au financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants, qui a été amorcée dans la convention précédente, peut se poursuivre si elle prend une forme différente »

[25] Quatre réunions techniques ont eu lieu entre la CNAMTS et l’UNOCAM. Trois réunions plus politiques entre la CNAMTS et l’UNOCAM se sont également tenues. La CNAMTS et l’UNOCAM ont rencontré la DSS à deux reprises.

[26] Ce tiers de confiance devait servir d’intermédiaire, d’une part, dans la transmission des informations nécessaires à chaque organisme complémentaire d’assurance maladie pour le calcul de la part due par lui aux médecins ainsi que pour l’imputation de ces sommes à chaque contrat et, d’autre part, dans le paiement aux médecins traitants.

[27] Cf. délibération n°41 du Conseil de l’UNOCAM du 27 novembre 2017.

[28] Pour un montant de 250 millions d’euros.

[29] Cf. délibération n°6 du Conseil de l’UNOCAM du 9 mars 2018.

[30] Une première réunion avait eu lieu le 20 septembre 2016.

[31] Deux réunions techniques ont eu lieu les 17 janvier 2017 et 21 avril 2017.