Négociations conventionnelles

En 2016, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles avec les médecins libéraux puis avec les chirurgiens-dentistes libéraux. L’UNOCAM n’a pas souhaité participer aux négociations conventionnelles qui se sont ouvertes en 2016 avec les orthophonistes libéraux, les biologistes médicaux libéraux et les masseurs-kinésithérapeutes (elle n’est pas non plus devenue signataire des accords conclus à l’issue de ces négociations conventionnelles)1.

 

Participation aux instances conventionnelles nationales

L’UNOCAM est signataire de sept accords conventionnels. A ce titre, elle a participé en 2016 aux travaux de la Commission paritaire nationale des médecins libéraux2, pharmaciens titulaires d’officine et chirurgiens-dentistes. La Commission paritaire nationale rassemble, pour chaque profession libérale de santé, l’assurance maladie obligatoire, les syndicats représentatifs de cette profession et signataires de sa convention nationale ou d’un avenant à celle-ci, ainsi que l’assurance maladie complémentaire si l’UNOCAM est elle-même signataire de cette convention ou d’un avenant à celle-ci.

En 2016, l’UNOCAM est représentée avec voix consultative dans la Commission paritaire nationale des médecins libéraux3 et dans celle des pharmaciens titulaires d’officine. En tant que premier financeur des soins et prothèses dentaires4, l’UNOCAM compte un représentant avec voix délibérative au sein de la section sociale (qui regroupe assurances maladie obligatoire et complémentaire) de la Commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes. L’UNOCAM s’abstient de siéger quand la Commission paritaire nationale doit entendre un professionnel de santé et délibérer sur son exercice professionnel.

En 2016, l’UNOCAM est membre des Observatoires conventionnels nationaux des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes et des médecins5&6, ainsi que de l’Observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation des pharmaciens titulaires d’officine7, instaurés par les partenaires conventionnels. Dans un objectif de transparence, notamment sur les tarifs à entente directe et les dépassements d’honoraires, les observatoires des chirurgiens-dentistes et des médecins sont essentiels. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la marge officinale le 1er janvier 20158, l’observatoire des pharmaciens titulaires d’officine revêt également une grande importance.

Tout en reconnaissant l’importance des Observatoires régionaux des pratiques tarifaires, l’UNOCAM, instance de portée nationale, n’a pas souhaité développer son action au niveau régional.

  • La Commission paritaire nationale des médecins libéraux et l’Observatoire national des pratiques tarifaires des médecins ne se sont pas réunis en 2016, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale. Cette absence de réunion a débuté dès 2015, en raison de la suspension, par les syndicats médicaux, de leur participation aux instances conventionnelles. Elle a continué en 2016 en raison des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux.
  • L’UNOCAM a participé aux réunions de la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine9 et a également assisté aux réunions de l’Observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation des pharmaciens titulaires d’officine10.

En marge de la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine, l’UNOCAM a rencontré l’UNCAM le 30 mars 2016, au niveau technique, pour échanger sur l’activité optique en officine et plus précisément sur les modalités de sa facturation.

  • La Commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes ne s’est pas réunie en 2016. En revanche, dans le cadre de l’Observatoire national des chirurgiens-dentistes, un groupe de travail sur la démographie s’est tenu11.

 

Négociations conventionnelles avec les médecins libéraux

  • La convention nationale des médecins libéraux de 2011 arrivant à échéance le 26 septembre 2016, des négociations conventionnelles sur une nouvelle convention nationale ont été ouvertes en 2016.

En 2015, l’UNOCAM a mené, en interne, une réflexion stratégique sur son positionnement en vue de ces négociations conventionnelles. L’UNOCAM a étudié avec attention les élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS)12, les orientations de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes13 et celles de l’UNCAM14.

Le 21 janvier 2016, avant de délibérer pour la seconde fois sur ses orientations en vue des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux, le Conseil de l’UNCAM a auditionné le Président de l’UNOCAM. Celui-ci a rappelé le contexte particulièrement délicat de ces négociations conventionnelles pour l’assurance maladie complémentaire, notamment d’un point de vue financier.

L’UNCAM a invité l’UNOCAM à participer à ces négociations conventionnelles au début de l’année 2016.

En date du 3 février 2016, le Conseil de l’UNOCAM a décidé, à l’unanimité, que l’UNOCAM participerait à ces négociations conventionnelles en vue de favoriser l’amélioration de l’accès aux soins et la réorganisation de l’offre de soins15.

Dans le respect de son mandat de négociation et des positions prises par son Conseil, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles qui se sont tenues du 24 février au 27 juillet 2016. Elle a assisté aux 19 réunions plénières ainsi qu’aux groupes de travail techniques.

Lors de la dernière séance de négociation, le 27 juillet 2016, MG France et Le Bloc ont signé un protocole d’accord. La Fédération des médecins de France (FMF) a décidé le 21 août 2016 qu’elle signerait la convention nationale. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et le Syndicat des médecins libéraux (SML) se sont prononcés contre la signature de la convention le 25 août 2016, suite à leurs instances.

Conformément à l’article R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la nouvelle convention nationale a été conclue un mois avant l’échéance de la précédente, soit le 25 août 2016. L’UNCAM, MG France, la FMF et Le Bloc ont signé la convention nationale à cette date.

Le texte prévoit la suppression du forfait médecin traitant et l’évolution de son financement par l’assurance maladie complémentaire à partir de 2018. Il instaure un forfait patientèle médecin traitant que l’assurance maladie complémentaire sera appelée à cofinancer, suivant des modalités qui restent à déterminer, à compter de 2018.

L’incertitude sur la définition des modalités de financement du forfait patientèle médecin traitant d’une part et l’importance des montants demandés aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’autre part ont conduit l’UNOCAM à ne pas accepter, en l’état, la proposition faite par l’UNCAM, dans la convention nationale des médecins libéraux, d’augmenter la contribution de l’assurance maladie complémentaire au financement de forfaits. C’est pourquoi, le 16 septembre 2016, le Conseil de l’UNOCAM a décidé de ne pas signer la convention nationale des médecins libéraux dans l’immédiat16. A ce jour, la signature de l’UNOCAM reste conditionnée à la définition des modalités de mise en œuvre du forfait patientèle médecin traitant avec l’assurance maladie obligatoire.

La convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016 a été publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2016.

  • Dans la convention nationale, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure un ou plusieurs avenants relatifs à la rémunération sur objectifs de santé publique et au développement du recours à la télémédecine. Des négociations conventionnelles visant à la conclusion de ces avenants ont été ouvertes en novembre 2016. L’UNOCAM n’a pas souhaité y participer17.
  • La convention nationale prévoit de poursuivre le développement des rémunérations forfaitaires18. L’UNOCAM a accueilli favorablement l’ouverture d’un chantier portant sur la définition, avant la fin 2017, d’une modalité technique et financière devant permettre à chaque organisme complémentaire d’assurance maladie de cofinancer le forfait patientèle médecin traitant à compter de 2018, en toute transparence pour les praticiens, pour les adhérents ou assurés et pour les entreprises (employeurs et salariés).

Dès la fin des négociations conventionnelles, les fédérations qui constituent l’UNOCAM ont commencé à travailler sur ce chantier. Des échanges ont eu lieu entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l’UNOCAM19. La CNAMTS, après concertation avec l’UNOCAM, a pris attache avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’UNOCAM, pour sa part, a sollicité la Direction de la Sécurité sociale20.

  • La convention nationale a supprimé le contrat d’accès aux soins (CAS) au profit de deux options, une option dénommée option pratique tarifaire maîtrisée applicable à l’ensemble des médecins (OPTAM) et une option dénommée option pratique tarifaire maîtrisée applicable aux médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou une spécialité de gynécologie-obstétrique (OPTAM-CO).

Pour permettre aux organismes complémentaires d’assurance maladie de ne pas avoir à modifier les libellés de leurs contrats en cours, l’UNOCAM a demandé à ce que soit inscrite dans la convention nationale la phrase suivante : « Dans les contrats d'assurance maladie complémentaire déjà souscrits à titre collectif ou individuel, les partenaires conventionnels demandent aux pouvoirs publics de considérer que les garanties faisant référence au « contrat d'accès aux soins » visent désormais l'OPTAM et l'OPTAM-CO. »

S’agissant de la transition du CAS aux OPTAM, l’UNOCAM a rencontré la Direction de la Sécurité sociale le 20 septembre 201621 et a eu plusieurs échanges électroniques avec elle.

L’UNOCAM a sollicité la CNAMTS sur les modalités de la transmission, aux organismes complémentaires d’assurance maladie, des données individuelles sur les adhésions des médecins libéraux à l’OPTAM et à l’OPTAM-CO22.

 

Négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes libéraux

En date du 16 septembre 2016, le Conseil de l’UNOCAM a décidé, à l’unanimité, que l’UNOCAM participerait aux négociations conventionnelles sur un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes23. Compte tenu des enjeux pour les organismes complémentaires d’assurance maladie ainsi que des attentes des adhérents ou assurés et des entreprises (employeurs et salariés), l’UNOCAM souhaitait que ces négociations conventionnelles prennent le temps nécessaire.

Ces négociations conventionnelles avaient pour principaux objets de renforcer la prévention, de rééquilibrer l’activité dentaire entre soins conservateurs et chirurgicaux d’une part et soins prothétiques d’autre part et de mettre en place des mesures pour améliorer la répartition géographique des chirurgiens-dentistes.

Dans le respect de son mandat de négociation, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles qui se sont tenues du 22 septembre 2016 au 19 janvier 2017. Elle a assisté aux dix réunions plénières ainsi qu’aux groupes de travail techniques.

Dans le cadre de ces négociations conventionnelles, l’UNOCAM a rencontré, de manière bilatérale, l’UNCAM24, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL)25, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)26 et l’Union dentaire (UD)27. Elle a également rencontré l’Association syndicale des spécialistes en orthodontie (ASSO)28 et l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD)29.

Les discussions conventionnelles ont été perturbées par le dépôt de l’amendement gouvernemental n°934 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, par son adoption par l’Assemblée nationale puis par la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 reprenant cet amendement (à l’article 75).

Cet article prévoit que, à défaut de signature, au 1er février 2017, d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un arbitre est chargé d’arrêter un projet de convention. Ce règlement arbitral doit reconduire la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant certains de ses articles (4.2.1 et 4.3.3) et annexes (I et V) afin de déterminer les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes ainsi que la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.

Cet article prévoit également que la procédure d’approbation de l’avenant est mise en œuvre sans respecter le délai de six mois en cas de refus de l'UNOCAM de conclure l’avenant.

Lors de l’adoption de l’amendement par l’Assemblée nationale en première lecture, l’UNOCAM a publié un communiqué de presse, le 2 novembre 2016. Elle a estimé que l’amendement modifiait, en cours de négociation, le cadre juridique de celle-ci. Pour l’UNOCAM, cet amendement remettait en cause non seulement la convention nationale en vigueur, mais aussi toute politique conventionnelle. Les syndicats de chirurgiens-dentistes ont également publié un communiqué de presse commun.

Dans ce contexte, les syndicats dentaires ont exprimé à plusieurs reprises leur insatisfaction face aux propositions de l’UNCAM. Le 6 janvier 2017, la FSDL et la CNSD ont annoncé leur volonté de suspendre leur participation aux négociations conventionnelles.

Lors de la réunion du 19 janvier 2017, seules l’UNOCAM, l’UNCAM et l’UD étaient présentes pour négocier. L’UNCAM a pris acte de la position des syndicats et estimé que la signature d’un avenant était compromise.

L’UNCAM a tout de même transmis à l’UNOCAM et aux syndicats un projet d’avenant n°4.

Les syndicats des chirurgiens-dentistes ont refusé de signer l’avenant conventionnel. Le 31 janvier 2017, l’UNCAM a constaté l’échec des négociations conventionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyant une procédure de règlement arbitral à défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un arbitre a été désigné30.

Le projet d’avenant n°4 a été porté à la connaissance de l’arbitre. Dans ce texte, l’UNCAM propose en particulier de rééquilibrer l’activité dentaire, progressivement sur quatre années. Ce rééquilibrage repose, d’une part, sur une revalorisation progressive d’actes conservateurs et chirurgicaux. Il se fonde, d’autre part, sur la mise en place de prix limites de facturation pour les actes à entente directe fréquents, avec une dégressivité progressive des plafonds sur des champs d’actes ciblés (qui seraient progressivement élargis).

Le 14 février 2017, l’UNOCAM a fait part à l’arbitre des positions qu’elle a défendues dans les négociations conventionnelles. L’UNOCAM a été auditionnée par l’arbitre le 21 février 2017.

Le 9 mars 2017, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé qu’elle allait approuver le projet de règlement arbitral proposé par l’arbitre. Le règlement arbitral a été publié au Journal Officiel le 31 mars 201731.

Ce texte vient notamment instaurer un mécanisme de rééquilibrage de l’activité des chirurgiens-dentistes, sur quatre années (2018 à 2021), qui consiste à revaloriser progressivement le tarif de 40 actes de soins conservateurs et chirurgicaux, en contrepartie de l’instauration de prix limites de facturation dégressifs sur 26 actes prothétiques qui font l’objet d’honoraires à entente directe.

 


1 Cf. délibérations du Bureau de l’UNOCAM n°23 du 18 janvier 2016, n°7 du 18 mai 2016, n°10 du 13 juin 2016, n°18 du 26 septembre 2016, n°19 du 28 octobre 2016, n°25 du 28 novembre 2016, n°27 du 12 décembre 2016 et n°28 du 19 décembre 2016.

2 Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2016, de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux dont l’UNOCAM n’est pas signataire à ce stade.

3 Idem.

4  Cf. Les dépenses de santé, publiées par la DREES.

5 Trois conseillers techniques des fédérations peuvent accompagner le représentant de l’UNOCAM ou son suppléant à l’Observatoire national des pratiques tarifaires des médecins.

6 Pour les médecins, jusqu’à l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2016, de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux dont l’UNOCAM n’est pas signataire.

7 L’Observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation des pharmaciens titulaires d’officine a été créé en 2015.

8 Cf. avenant n° 5 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, signé le 21 mai 2014 et publié au Journal Officiel du 2 décembre 2014, et arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, publié au Journal Officiel du 2 décembre 2014.

9 En 2016, la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine s’est réunie quatre fois : les 7 avril, 28 juin, 6 octobre et 14 décembre.

10 En 2016, l’Observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation des pharmaciens titulaires d’officine s’est réuni trois fois : les 30 mars, 12 juillet et 28 septembre.

11 Le 19 février 2016.

12 Les résultats des élections aux URPS regroupant les médecins, qui ont eu lieu le 12 octobre 2015, ont été connus le 17 octobre 2015. Les résultats de l’enquête de représentativité ont été publiés le 15 février 2016.

13 Par courrier daté du 23 décembre 2015, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a transmis à l’UNCAM ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux.

14 Le Conseil de l’UNCAM a délibéré sur ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux les 17 décembre 2015 et 21 janvier 2016.

15 Cf. délibération n°2 du Conseil de l’UNOCAM du 3 février 2016.

16 Cf. délibération n°15 du Conseil de l’UNOCAM du 16 septembre 2016 et communiqué de presse du 16 septembre 2016.

17 Cf. délibération n°24 du Bureau de l’UNOCAM du 28 novembre 2016.

18 Extrait de l’article 15.4.1 de la convention nationale  « L’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats médicaux considèrent que la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie au financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants, qui a été amorcée dans la convention précédente, peut se poursuivre si elle prend une forme différente »

19 En 2016, deux réunions techniques (les 7 septembre 2016 et 19 octobre 2016) ainsi que des échanges électroniques ont eu lieu. Les travaux continuent en 2017.

20 Une rencontre entre l’UNOCAM, l’UNCAM et la Direction de la Sécurité sociale a eu lieu le 12 janvier 2017.

21 Une seconde réunion a eu lieu le 10 janvier 2017.

22 Deux réunions techniques ont eu lieu les 17 janvier 2017 et 21 avril 2017.

23 Cf. délibération n°16 du Conseil de l’UNOCAM du 16 septembre 2016.

24 Les 7 septembre 2016, 14 novembre 2016 et 9 décembre 2016.

25 Le 24 novembre 2016.

26 Le 27 octobre 2016.

27 Le 27 octobre 2016. L’UNOCAM avait également rencontré l’UD en amont des négociations conventionnelles, le 3 mars 2016.

28 Le 15 décembre 2016.

29 Le 19 janvier 2017.

30 Le Directeur général de l’UNCAM avait proposé de désigner M. Bertrand FRAGONARD en qualité d’arbitre. Faute d’accord avec l’un des syndicats de chirurgiens-dentistes, le Directeur général de l’UNCAM a saisi la Présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) pour qu’elle procède à la désignation de l’arbitre. La Présidente du HCAAM a désigné M. Bertrand FRAGONARD.

31 Cf. arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie.