Négociations conventionnelles

L’UNOCAM n’a pas souhaité participer à de nouvelles négociations conventionnelles en 2015. Pour autant, elle a engagé des travaux, en interne et avec l’UNCAM, en vue de l’ouverture des négociations conventionnelles sur la convention nationale des médecins libéraux. Comme en 2014, l’UNOCAM n’a pas remis en cause sa présence dans les instances paritaires nationales des médecins libéraux, pharmaciens titulaires d’officine et chirurgiens-dentistes. Elle a poursuivi ses relations bilatérales avec la profession dentaire.

 

Pas de participation aux négociations conventionnelles en 2015

Depuis l’automne 2013, l’UNOCAM a suspendu sa participation aux négociations conventionnelles avec l’UNCAM et les syndicats représentatifs des professions libérales de santé1.

  • L’UNOCAM n’a pas souhaité prendre part aux négociations conventionnelles avec les pharmaciens titulaires d’officine actualisant la rémunération sur objectifs de santé publique sur les thèmes
    suivants : délivrance de génériques, stabilisation des génériques délivrés aux plus de 75 ans, accompagnement des patients sous anticoagulants oraux (anti-vitamine K) et des patients asthmatiques. L’UNOCAM est favorable au développement des génériques, comme en témoigne sa signature de la charte d’adhésion aux objectifs du plan national de promotion des médicaments génériques2. Elle estime que le dispositif mis en place avec les pharmaciens d’officine y contribue. Cependant, celui-ci n’assurerait aucune visibilité à l’intervention éventuelle des organismes complémentaires d’assurance maladie auprès des pharmaciens d’officine comme des adhérents et assurés. L’UNOCAM n’a donc pas souhaité s’y associer et elle a pris acte des avenants n° 8 (accompagnement des patients sous anticoagulants oraux et des patients asthmatiques) et n° 9 (délivrance de médicaments génériques) à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, sans en devenir signataire3et4.
  • L’UNOCAM a été conviée à participer à deux autres négociations conventionnelles en 2015, portant sur l’avenant n° 3 à la convention nationale des sages-femmes libérales5 et sur l’avenant n° 4 à la convention nationale des pédicures-podologues6. Elle a décidé de ne pas y participer.

 

Démarrage des travaux en vue de la participation de l’UNOCAM aux négociations conventionnelles avec les médecins libéraux en 2016

En 2015, l’UNOCAM a mené, en interne, une réflexion stratégique sur son positionnement en vue des négociations conventionnelles sur la nouvelle convention nationale des médecins libéraux7. Elle a également rencontré le Directeur général de l’UNCAM à deux reprises sur ce sujet8.

L’UNOCAM a suivi avec attention les éléments importants pour les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux, notamment les résultats aux élections aux URPS9, les orientations de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes10 et celles de l’UNCAM11.

Le 21 janvier 2016, avant de délibérer pour la seconde fois sur ses orientations en vue des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux, le Conseil de l’UNCAM a auditionné le Président de l’UNOCAM. Celui-ci a rappelé le contexte particulièrement délicat de ces négociations conventionnelles pour l’assurance maladie complémentaire.

L’UNCAM a invité l’UNOCAM à participer aux négociations conventionnelles sur la nouvelle convention nationale des médecins libéraux au début de l’année 2016. L’UNOCAM a décidé de répondre favorablement à cette invitation et de participer aux négociations conventionnelles avec les médecins libéraux12, qui ont commencé le 24 février 2016.

 

Participation aux instances conventionnelles nationales

L’UNOCAM a participé à la seule réunion de la Commission paritaire nationale des médecins libéraux organisée en 201513, ainsi qu’aux réunions de la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine et des chirurgiens-dentistes14. L’UNOCAM a également assisté aux réunions de l’Observatoire national des chirurgiens-dentistes15 et aux réunions de l’Observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation des pharmaciens titulaires d’officine16.

  • Les syndicats médicaux ont suspendu leur participation aux instances conventionnelles en 2015. La Commission paritaire nationale des médecins libéraux ne s’est plus réunie depuis le 28 janvier 2015.

L’UNOCAM regrette vivement que l’Observatoire national des pratiques tarifaires des médecins ne se soit pas réuni depuis le 22 octobre 2014. L’une des missions de cet observatoire est de suivre et évaluer la mise en œuvre du contrat d'accès aux soins depuis le 1er décembre 2013, c’est-à-dire suivre et évaluer le nombre des adhésions, le profil des adhérents ainsi que le taux et le niveau des dépassements d’honoraires des adhérents.

S’agissant du contrat d’accès aux soins, l’assurance maladie complémentaire a demandé à l’UNCAM à être destinataire d’informations de deux types : d’une part, de données agrégées sur les adhésions au contrat d’accès aux soins ; d’autre part, de données individuelles sur ces adhésions, qui sont utiles à la liquidation des garanties dans le respect du nouveau cahier des charges des contrats responsables17. Depuis le 6 janvier 2015, à sa demande, l’UNOCAM reçoit de l’UNCAM un fichier permettant aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’identifier qu’un médecin est adhérent au contrat d’accès aux soins. Une réunion technique entre l’UNCAM et l’UNOCAM a eu lieu le 12 juin 2015 pour préciser les modalités de transmission de ce fichier ainsi que l’évolution de son contenu18. Transmis mensuellement jusqu’en juin 2015, le fichier fait depuis l’objet d’une livraison hebdomadaire.

  • En marge de la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine, l’UNOCAM a rencontré l’UNCAM le 2 décembre 2015, au niveau technique, pour échanger sur l’activité optique en officine et plus précisément sur les modalités de sa facturation.

 

Relations bilatérales avec les chirurgiens-dentistes

  • En 2015, l’UNOCAM a poursuivi ses relations bilatérales avec la CNSD, notamment au sein de la Commission bipartite de suivi de la charte de bonnes pratiques pour les relations entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’assurance maladie19.

Composée d’une délégation de l’UNOCAM et d’une délégation de la CNSD, la Commission bipartite s’est réunie trois fois en 201520.

Dans le cadre de cette commission, l’UNOCAM et la CNSD ont élaboré un modèle de note d’honoraires. Par courriers en date du 23 janvier et du 1er juillet 2015, elles ont communiqué le modèle-type aux éditeurs de logiciels de gestion de cabinet dentaire.

La commission a mis en place, dès 2014, un groupe de travail, rassemblant des chirurgiens-dentistes traitants et des chirurgiens-dentistes consultants. Ce groupe de travail s’est réuni trois fois en 201521.

  • Le 29 octobre 2015, l’UNOCAM a reçu la FSDL qui lui a exposé ses propositions en vue des négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes annoncées pour le second semestre 2016.
  • En 2015, l’UNOCAM et l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) ont convenu de se rencontrer. Cette réunion a eu lieu le 3 mars 2016.


1 En signant l’avenant n°8 à la convention nationale des médecins libéraux le 25 octobre 2012, l’UNOCAM s’était engagée à ce que l’assurance maladie complémentaire cofinance, dans le cadre d’un copaiement direct (le cas échéant, à l’occasion de la généralisation du tiers payant), le forfait médecin traitant de 5 euros versé au praticien pour le suivi annuel d’un patient ne souffrant pas d’une ALD. Pour l’UNOCAM, la prise en charge de cette prestation devait être visible pour l’adhérent et assuré comme pour le praticien. L’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transformé ce copaiement direct en une « participation » exceptionnelle versée à l’assurance maladie obligatoire, en principe dans l’attente de la généralisation du tiers payant. Cette mesure ne respectait pas l’engagement pris par l’assurance maladie complémentaire. Aussi l’UNOCAM a-t-elle considéré que cette disposition compromettait la poursuite de son engagement dans la vie conventionnelle.

2 L’UNOCAM a signé la charte d’adhésion aux objectifs du plan national de promotion des médicaments génériques le 24 mars 2015.

3 Cf. délibération n° 23 du Bureau de l’UNOCAM du 18 janvier 2016.

4 Les avenants n° 8 et n° 9 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ont été signés le 22 décembre 2015 par l’UNCAM, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). L’arrêté du 24 juin 2016 portant approbation des avenants n°8 et n°9 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 28 juin 2016.

5 Cf. délibération n° 5 du Bureau de l’UNOCAM du 20 avril 2015.

6 Cf. délibération n° 13 du Bureau de l’UNOCAM du 8 juillet 2015.

7 L’actuelle convention nationale des médecins libéraux (intégrant les 11 avenants) arrive à échéance le 26 septembre 2016. Conformément à l’article R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la nouvelle convention doit être conclue un mois avant l’échéance de la convention précédente (soit le 26 août 2016). Dans le cas contraire, l'UNCAM constate la rupture des négociations et saisit l'arbitre désigné selon les modalités de l’article R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale.

8 Les 27 janvier et 15 septembre 2015.

9 Les résultats des élections aux URPS regroupant les médecins, qui ont eu lieu le 12 octobre 2015, ont été connus le 17 octobre 2015. Les résultats de l’enquête de représentativité ont été publiés le 15 février 2016.

10 Par courrier daté du 23 décembre 2015, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a transmis à l’UNCAM ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux.

11 Le Conseil de l’UNCAM a délibéré sur ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux les 17 décembre 2015 et 21 janvier 2016.

12 Cf. délibération n°2 du Conseil de l’UNOCAM du 3 février 2016.

13 Le 28 janvier 2015.

14 En 2015, la Commission paritaire nationale des pharmaciens titulaires d’officine s’est réunie quatre fois (les 10 février, 15 avril, 1er juillet et 14 octobre 2015) et celle des chirurgiens-dentistes deux fois (les 26 mars et 9 juillet 2015).

15 L’Observatoire national des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes s’est réuni deux fois en 2015 : les 26 mars et 5 novembre. Un groupe de travail sur la démographie des chirurgiens-dentistes s’est réuni le 11 décembre 2015.

16 Créé en 2015, l’Observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation des pharmaciens titulaires d’officine s’est réuni une fois en 2015 : le 22 septembre.

17 Le décret du 18 novembre 2014 fixe une double limite à la prise en charge, par les contrats responsables, des dépassements d’honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins. La prise en charge est plafonnée à 125 % du tarif de responsabilité en 2015 et en 2016, puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Elle est nécessairement inférieure, de 20 % du tarif de responsabilité, au montant pris en charge pour les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins.

18 Il a été convenu qu’à terme ce fichier soit mis à disposition sur un serveur « Cross file transfer » (CFT).

19 La charte de bonnes pratiques pour les relations entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’assurance maladie a été signée le 26 juillet 2013 par l’UNOCAM et la CNSD.

20 Les 23 janvier, 16 avril et 19 juin 2015.

21 Les 15 janvier, 2 avril et 21 mai 2015.