Comité économique des produits de santé

L’UNOCAM est membre du CEPS. Elle y est représentée par M. Mickaël DONATI.

L’activité du CEPS a été marquée en 2016 par la lettre d’orientations adressée au CEPS par les ministères de tutelle1 en date du 17 août 2016. Cette lettre rappelle en particulier que la commercialisation d’un médicament innovant doit être l’occasion de réviser les prix des alternatives médicamenteuses, dans l’objectif de maîtriser le surcoût des innovations.

 

Pour l’assurance maladie complémentaire, la baisse de la dépense de médicaments remboursée se poursuit

La dépense de médicaments remboursée par l’assurance maladie complémentaire devrait baisser en 2016, pour la septième année consécutive2. Cette tendance baissière s’explique par la dynamique des dépenses de soins remboursés à 100% par l’assurance maladie obligatoire au titre des affections de longue durée (ALD), par les baisses de prix des médicaments négociées par le CEPS et par le développement du marché des médicaments génériques3.

En 2015 et 2016, la baisse de la dépense de médicaments remboursée par l’assurance maladie complémentaire est atténuée par l’entrée en vigueur de la réforme du mode de rémunération du pharmacien titulaire d’officine le 1er janvier 2015. Cette réforme consiste dans la création d’un honoraire conventionnel4. Cet honoraire est financé en partie par la baisse de la marge officinale.

 

Décidées en 2016, les économies attendues au titre des baisses de prix des médicaments resteront importantes en 2017

Pour 2017, la contribution de l’industrie du médicament à la réduction de la dépense de l’assurance maladie obligatoire reste importante. Elle représente 810 millions d’euros au titre des baisses de prix, soit une baisse de 90 millions d’euros par rapport à 2016.

Les baisses de prix négociées par le CEPS sont souvent orientées vers les classes thérapeutiques où la dépense de l’assurance maladie obligatoire est élevée (antirétroviraux, anticancéreux, médicaments orphelins, etc.). Toutefois, les économies attendues pour l’assurance maladie complémentaire restent significatives en 2017. Elles sont estimées à 145 millions d’euros.

Les décisions du CEPS sont collégiales. Néanmoins, les économies prévues pour l’assurance maladie complémentaire sont pour partie liées aux propositions portées par le représentant de l’UNOCAM. Ces propositions seraient à l’origine d’environ
73 millions d’euros d’économies en 2017, soit plus de 50% des économies totales prévues pour l’assurance maladie complémentaire. Conformément au mandat-cadre du représentant de l’UNOCAM au CEPS, ces propositions visent à renforcer l’efficience de la dépense de médicaments remboursée par l’assurance maladie complémentaire. En pratique, elles consistent pour l’essentiel à réduire les écarts de prix entre les médicaments comparables.

 

En 2016, la dépense de dispositifs médicaux5 remboursée devrait rester supérieure à celle du médicament pour chaque famille d’organismes complémentaires d’assurance maladie

Ce phénomène est constaté depuis plusieurs années pour les institutions de prévoyance. Il est observé, pour la première fois, en 2013 pour les entreprises d’assurances et en 2015 pour les mutuelles.

Ce phénomène a deux causes essentielles :

  • un taux de croissance annuel moyen élevé (+7% pour les dispositifs médicaux, contre -4% pour les médicaments sur la période 2010-2016) ;
  • un objectif limité de régulation (sur les pansements, petits matériels, etc.)

La dynamique et le poids de la dépense des dispositifs médicaux expliquent la croissance de la dépense des produits de santé financée par l’assurance maladie complémentaire. La maîtrise de la dépense des dispositifs médicaux, à travers les baisses de tarifs par exemple, constitue un enjeu pour l’assurance maladie complémentaire.


Les réseaux de soins des organismes complémentaires d’assurance maladie interviennent utilement dans la régulation de la dépense d’optique

La dépense d’optique devrait représenter plus de 40% de la dépense totale de dispositifs médicaux en 2016. En 2015, la dépense d’optique s’élève à 6,1 milliards d’euros et elle croît de 1% par an depuis 2013. Ce taux d’évolution est nettement inférieur au taux d’évolution des autres grandes catégories de dispositifs médicaux (prothèses, orthèses, petits matériels et pansement).

Cette évolution conjoncturelle confirme le ralentissement tendanciel de la croissance de la dépense d’optique observée depuis 2011, alors que la croissance des autres catégories de dispositifs médicaux se maintient à un niveau élevé sur la longue période.

La modération constatée dans l’évolution de la dépense d’optique s’explique en partie par l’action des réseaux mis en place par les organismes complémentaires d’assurance maladie.



1 Les ministères de tutelle étaient alors le Ministère des Finances et des Comptes publics, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

2 Cf. Les dépenses de santé en 2015, DREES, édition 2016.

3 La dépense prévisionnelle pour l’année 2016 est estimée sur la base de l’évolution tendancielle.

4 L’honoraire conventionnel regroupe un honoraire de dispensation par conditionnement (fixé à 0,82 euro toutes taxes comprises - TTC - en 2015 et à 1,02 euro TTC à partir de 2016) et un honoraire pour ordonnance complexe (fixé à 0,51 euro TTC). L’honoraire de dispensation par conditionnement se voit appliquer le ticket modérateur de la boîte de médicament dispensée. L’honoraire pour ordonnance complexe est exonéré du ticket modérateur.

5 Les dispositifs médicaux regroupent non seulement les prothèses, les orthèses, les véhicules pour personnes en situation de handicap, les petits matériels (masques, gants stériles, abaisse-langue, etc.) et les pansements, mais aussi l’optique et les audioprothèses.