Comité économique des produits de santé

L’UNOCAM est membre du CEPS. Elle y est représentée par M. Sébastien TRINQUARD.

Par arrêté du 22 décembre 2015, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2015, M. Maurice-Pierre PLANEL a pris la succession de M. Dominique GIORGI à la présidence du CEPS.

L’activité du CEPS a été marquée en 2015 par la négociation d’un avenant à l’accord-cadre entre le CEPS et Les entreprises du médicament (LEEM). Cet avenant a été signé le 5 janvier 2016. Il vise à favoriser la vie conventionnelle, l’accès à l’innovation et la maîtrise de la dépense. Trois stipulations sont particulièrement importantes :

  • un Comité de pilotage de la politique conventionnelle est créé

Ce comité a pour objectif de nourrir le dialogue conventionnel entre le CEPS et le LEEM, ainsi que de privilégier l’approche conventionnelle à l’approche législative.

  • la garantie de prix européen est étendue aux médicaments antibiotiques avec une amélioration du service médical rendu1

La garantie du prix européen vise à accélérer la commercialisation des médicaments très innovants. Son bénéfice est étendu aux médicaments antibiotiques avec une amélioration du service médical rendu, afin de faciliter leur commercialisation et ainsi lutter contre l’antibiorésistance.

  • une procédure accélérée de fixation des prix des médicaments sans amélioration du service médical rendu est mise en place

Cette procédure réduit les délais de négociation de trois mois à deux semaines pour accélérer la commercialisation des médicaments moins onéreux et la réalisation d’économies. Seules les classes thérapeutiques où il n’existe pas de médicament ayant perdu son brevet sont éligibles.

 

Pour l’assurance maladie complémentaire, la baisse de la dépense de médicaments remboursée se poursuit

La dépense de médicaments remboursée par l’assurance maladie complémentaire baisse en 2015, pour la sixième année consécutive2. Cette tendance baissière s’explique par la dynamique des dépenses de soins remboursés à 100% par l’assurance maladie obligatoire au titre des affection de longue durée (ALD), par les baisses de prix des médicaments négociées par le CEPS et par le développement du marché des médicaments génériques3.

En 2015 et 2016, la baisse de la dépense de médicament remboursée par l’assurance maladie complémentaire est atténuée par l’entrée en vigueur de la réforme du mode de rémunération du pharmacien titulaire d’officine le 1er janvier 2015. Cette réforme consiste dans la création d’un honoraire conventionnel4. Cet honoraire est financé en partie par la réforme et la baisse de la marge officinale. Pour l’assurance maladie complémentaire, les économies induites par la baisse de la marge officinale ne compensent pas le surcoût engendré par l’honoraire conventionnel.


Décidées en 2015, les économies attendues au titre des baisses de prix des médicaments resteront importantes en 2016

Pour 2016, la contribution de l’industrie du médicament à la réduction de la dépense de l’assurance maladie obligatoire devrait rester importante. Elle représenterait 900 millions d’euros au titre des baisses de prix, soit un montant équivalent à celui de 2015.

Les baisses de prix négociées par le CEPS sont souvent orientées vers les classes thérapeutiques où la dépense de l’assurance maladie obligatoire est élevée (antirétroviraux, médicaments orphelins, etc.). Toutefois, les économies attendues pour l’assurance maladie complémentaire restent significatives en 2016. Elles sont estimées à 138 millions d’euros5. Ce montant devrait s’accroître, dans la mesure où les négociations de baisses de prix ne sont pas achevées pour 2016.

Les décisions du CEPS sont collégiales. Néanmoins, les économies prévues pour l’assurance maladie complémentaire sont pour partie liées aux propositions portées par le représentant de l’UNOCAM. Ces propositions seraient à l’origine d’environ 49 millions d’euros d’économies en 2016, soit 35% des économies totales prévues pour l’assurance maladie complémentaire. Conformément au mandat-cadre du représentant de l’UNOCAM au CEPS, ces propositions visent à renforcer l’efficience de la dépense de médicaments remboursée par l’assurance maladie complémentaire. En pratique, elles consistent pour l’essentiel à réduire les écarts de prix entre les médicaments comparables, en particulier sur les marchés où les dépenses des organismes complémentaires d’assurance maladie sont élevées.

A ces économies s’ajoutent celles liées au développement du marché des médicaments génériques.

 

L’UNOCAM a signé la charte d’adhésion aux objectifs du plan national de promotion des médicaments génériques le 24 mars 2015

Cette charte a pour objectif de renforcer la confiance des acteurs du système de santé dans la sécurité et l’efficacité des médicaments génériques, afin de promouvoir leur développement. Elle s’inscrit dans le cadre du plan national de promotion des médicaments génériques. L’UNOCAM siège au Comité de pilotage de ce plan national6.

L’objectif du plan est d’augmenter de 5 points la prescription dans le répertoire des groupes génériques7 en trois ans. L’économie prévue est estimée à 350 millions d’euros pour l’assurance maladie obligatoire et à 85 millions d’euros pour l’assurance maladie complémentaire. Après les douze premiers mois, la prescription dans le répertoire a augmenté de 1,9 point (i.e. le taux de prescription est passé de 41,3% en 2014 à 43,2% en 2015).

Pour atteindre cet objectif, plusieurs axes de promotion des médicaments génériques sont définis : renforcer la prescription et l’utilisation des médicaments génériques tout au long du parcours de soins du patient ; mettre en œuvre une information et une formation adaptée pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs ; encourager les efforts et dissuader les entraves ; développer l’attractivité du territoire pour les entreprises pharmaceutiques.


Pour l’assurance maladie complémentaire, la dynamique de la dépense des dispositifs médicaux remboursée se ralentit

La dépense des dispositifs médicaux8 prise en charge par l’assurance maladie complémentaire s’élèverait à 5,5 milliards d’euros en 2015. Entre 2008 et 2012, le taux de croissance annuel moyen était de 8% ; il serait de 3% entre 2013 et 2015.

En 2013, la croissance de la dépense de dispositifs médicaux remboursée par l’assurance maladie complémentaire est inférieure à celle prise en charge par l’assurance maladie obligatoire9&10.

Ce ralentissement a deux causes essentielles :

  • un ralentissement de la croissance de la dépense d’optique en 2014 ;
  • une augmentation du montant d’économies sollicitées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

Décidées en 2015, les économies attendues au titre des baisses de tarifs des dispositifs médicaux augmentent, mais restent toujours limitées

Pour 2016, la contribution du secteur des dispositifs médicaux aux économies devrait être de 90 millions d’euros. Les économies attendues par l’assurance maladie complémentaire s’élèveraient à 10 millions, soit en augmentation de 10% par rapport à 2015.

Des sources d’économies persistent malgré des efforts d’économies plus exigeants. A titres d’exemples, les tarifs des orthèses (attelles, colliers cervicaux et chaussures thérapeutiques de série) et des nutriments pour supplémentation orale11 affichent une croissance annuelle moyenne de +11%. Une baisse de 10% des tarifs engendrerait une économie annuelle de 7,2 millions pour l’assurance maladie complémentaire et 26 millions pour l’assurance maladie obligatoire.

Les réseaux de soins des organismes complémentaires d’assurance maladie interviennent utilement dans la régulation de la dépense d’optique

La dépense d’optique représente plus de 40% de la dépense totale de dispositifs médicaux. En 2014, la dépense d’optique12 est évaluée à 5,8 milliards d’euros, avec une croissance presque nulle par rapport à 2013.

Ce taux d’évolution est nettement inférieur au taux d’évolution des autres grandes catégories de dispositifs médicaux (prothèses, orthèses, petits matériels et pansement). Il confirme le ralentissement de la croissance de la dépense d’optique observée depuis 2011, alors que la croissance des autres catégories de dispositifs médicaux s’accélère sur la période 2008-2014.

La modération constatée dans l’évolution de la dépense d’optique s’explique en partie par l’action des réseaux mis en place par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

 


1 L’amélioration du service médical rendu mesure la valeur thérapeutique ajoutée du médicament par rapport aux médicaments comparables commercialisés dans la classe thérapeutique.

2 Cf. Les dépenses de santé en 2014, DREES, édition 2015.

3 Les dépenses prévisionnelles pour les années 2015 et 2016 sont estimées sur la base de l’évolution tendancielle observée les années précédentes.

4 L’honoraire conventionnel regroupe un honoraire de dispensation par conditionnement (fixé à 0,82 euro toutes taxes comprises - TTC - en 2015 et à 1,02 euro TTC à partir de 2016) et un honoraire pour ordonnance complexe (fixé à 0,51 euro TTC). L’honoraire de dispensation par conditionnement se voit appliquer le ticket modérateur de la boîte de médicament dispensée.

5 Ces estimations sont à considérer avec prudence. D’une part, les volumes de vente ne sont pas encore connus. D’autre part, les négociations avec les entreprises ne sont pas encore achevées au moment de la rédaction du rapport.

6 Ce comité, présidé par Mme Muriel DAHAN, s’est réuni les 24 mars, 12 mai, 16 septembre et 17 décembre 2015.

7 Le taux de prescription dans le répertoire est de 41,3% en 2014. Ce taux représente la part de marché du répertoire des groupes génériques (i.e. les spécialités de référence et leurs génériques) dans le marché des spécialités remboursables. L’objectif du plan national est d’augmenter le taux de prescription dans le répertoire des groupes génériques de 41,3% à 46,3% en trois ans.

8 Les dispositifs médicaux regroupent non seulement les prothèses, les orthèses, les véhicules pour personnes en situation de handicap, les petits matériels (masques, gants stériles, abaisse-langue, etc.) et les pansements, mais aussi l’optique et les audioprothèses.

9 En mai 2011, le taux de remboursement est passé de 65% à 60%. Cette modification explique la forte croissance de la dépense de dispositifs médicaux prise en charge par l’assurance maladie complémentaire.

10 Les taux prévisionnels d’évolution de la dépense de dispositifs médicaux pour les années 2015 et 2016 sont estimés sur la base de l’évolution tendancielle observée les années précédentes.

11 Les nutriments pour supplémentation orale sont des aliments diététiques destinés aux adultes dénutris.

12 Cf. Les dépenses de santé en 2014, DREES, édition 2015.