Institut national des données de santé

 

La bonne gouvernance du système de santé requiert une connaissance partagée de son fonctionnement et de ses financements. C'est dans cet esprit que l’Institut des données de santé (IDS) avait été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Ce groupement d’intérêt public était constitué par l'État, les caisses nationales d'assurance maladie et des représentants de la société civile, parmi lesquels l’UNOCAM qui a contribué à son financement.

Depuis sa création, l’IDS avait favorisé l’utilisation de bases de données de santé et la mise en commun de données de santé émanant de sources différentes, dans le respect des libertés individuelles, du secret médical et de la déontologie.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1] modifie profondément, dans ses principes et son organisation, l’accès aux bases de données. Elle a prévu notamment la création d’un Institut national des données de santé (INDS) qui s’est substitué à l’IDS[2].

 

De l’IDS à l’INDS

Le 6 mars 2017, l’UNOCAM a décidé d’approuver l’avenant à la convention constitutive de l’IDS qui fonde l’INDS. L’UNOCAM a alors confirmé son adhésion en tant que membre du groupement d’intérêt public. L’UNOCAM a prévu de dresser un bilan de l’action de l’INDS au premier semestre 2018, au regard des réponses apportées aux questions aujourd’hui en suspens, qui intéressent les organismes complémentaires d’assurance maladie dans leurs accès aux bases de données de remboursement. Sur la base de ce bilan, l’UNOCAM décidera de rester membre ou de se retirer de l’INDS avec date d’effet au 1er janvier 2019.

Le 20 novembre 2017 l’UNOCAM a décidé de signer la convention constitutive de l’INDS actualisée pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux membres[3].

 

Les difficultés à résoudre

La loi de modernisation de notre système de santé a prétendu ouvrir les accès aux bases de données. Elle les a en fait encadrés, voire potentiellement restreints, en particulier pour l’assurance maladie complémentaire, en mettant en avant deux principes : la finalité interdite des demandes d’accès d’une part ; l’intérêt public de ces demandes d’autre part. Toutefois, ces principes restent encore à définir.

Lors de sa rencontre du 6 novembre 2017 avec la Présidente et la Directrice de l’INDS, l’UNOCAM a expressément demandé à ce que des travaux soient engagés pour lever ces points de blocage et permettre aux organismes complémentaires d’assurance maladie qui le souhaitent de pouvoir demander accès à des données du système national des données de santé sans passer par un intermédiaire (ce qui est l’une des deux dispositions prévues par la loi).

Un groupe de travail animé par la DREES avait été constitué en ce sens, avec une approche pragmatique des différents sujets et la volonté de promouvoir des éléments pédagogiques et pratiques destinés à faciliter les démarches des organismes complémentaires d’assurance maladie (idée d’un document de communication commun). Un temps suspendus, ces travaux devraient reprendre en 2018.

L’UNOCAM, les fédérations et certains organismes complémentaires d’assurance maladie[4] disposaient et disposent toujours provisoirement (jusqu’au 31 décembre 2018) de plusieurs accès aux bases de données dans le cadre de l’IDS. Il s’agit selon les cas :

  • des données agrégées du Système national informationnel inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) éventuellement détaillées par âge et sexe du bénéficiaire ou par spécialité, âge et sexe du professionnel de santé (ces données ne sont pas détaillées au niveau individuel) ;
  • des données de l’échantillon généraliste de bénéficiaires (EGB) : échantillon au 1/97ème de la population française contenant des données individuelles anonymisées par patient sur le parcours de soins (soins de ville ou en hospitalisation) ;
  • des données du PMSI.

Les travaux qui intéressent les organismes complémentaires d’assurance maladie et leurs Fédérations sont de plusieurs types :

  • les travaux liés à l’interprétation de la loi (finalité interdite et capacité d’accès sans intermédiaire) : interprétation juridique de la notion de « groupe d’individus » et de « risque », élément à produire pour attester d’une utilisation des données sans lien possible avec la finalité interdite (conditions d’un accès sans intermédiaire) ;
    Les fédérations qui constituent l’UNOCAM arguent depuis la commission Open data que la réglementation des assureurs santé suffit à répondre aux craintes de sélection et de discrimination. Contrairement aux industriels des produits de santé également visés par une finalité interdite, qui ont recours depuis longtemps à des intermédiaires et bureaux d’études, il y a un enjeu politique et économique fort pour les organismes complémentaires d’assurance maladie (notamment la maîtrise de leurs frais de gestion) à obtenir des conditions d’accès direct aux données du SNDS ;
  • la doctrine qui se construit progressivement à l’INDS sur l’intérêt public (travaux et avis du Comité pour l’intérêt public) ;
  • les procédures simplifiées prévues par la loi : les cas-types demandés par la DREES lors des premières réunions de travail doivent permettre d’envisager le recours à des procédures simplifiées par les organismes complémentaires d’assurance maladie ;
  • la compatibilité des obligations de transparence et de communication de l’autorisation d’accès, des enjeux et résultats des études menées, avec la préservation du secret commercial et industriel ;
  • la pérennité des accès des fédérations, dont les missions justifient un accès permanent.

Les demandes de l’assurance maladie complémentaire, dont l’activité est par ailleurs strictement régulée, sont fondées au regard du soutien apporté par l’UNOCAM à l’IDS dans le passé, de son rôle de grand financeur et de sa qualité de futur fournisseur de données au sein du SNDS.

Le 5 décembre 2017, une délégation de l’UNOCAM a été reçue par le Directeur de la DREES. Celui-ci a tenu un discours très ouvert aux demandes de l’assurance maladie complémentaire, non seulement sur le maintien des accès actuels (pour l’UNOCAM et les fédérations, comme pour les complémentaires), mais aussi sur les finalités interdites.



[1] La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017.

[2] L’arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » a été publié au Journal Officiel du 23 avril 2017.

[3] L’arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public national « Institut national des données de santé » a été publié au Journal Officiel du 18 janvier 2018.

[4] Soit du fait de leur contribution au projet MONACO d’appariement des données régime obligatoire-régimes complémentaires, soit d’un accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les bases du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).