Institut national des données de santé

 

La bonne gouvernance du système de santé requiert une connaissance partagée de son fonctionnement et de ses financements. C'est dans cet esprit que l’Institut des données de santé (IDS) a été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Depuis sa création, ce groupement d’intérêt public a favorisé l’utilisation de bases de données de santé et la mise en commun de données de santé émanant de sources différentes, dans le respect des libertés individuelles, du secret médical et de la déontologie.

L’IDS a été constitué par l'État, les caisses nationales d'assurance maladie et des représentants de la société civile, parmi lesquels l’UNOCAM qui a contribué à son financement.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé1 modifie profondément, dans ses principes et son organisation, l’accès aux bases de données. Elle a prévu notamment la création d’un Institut national des données de santé (INDS) qui s’est substitué à l’IDS2. L’UNOCAM a décidé de participer à la gouvernance de l’INDS, mais en prévoyant de réexaminer sa décision en 2018 sur la base du bilan des réponses apportées par l’INDS aux questions aujourd’hui en suspens et qui intéressent les organismes complémentaires d’assurance maladie dans leur accès aux bases du SNDS.

L’année 2016 a été marquée par la préparation de la création de l’INDS. Cette préparation a été perturbée par plusieurs changements successifs à la présidence et à la direction de l’IDS. L’UNOCAM déplore que l’activité de l’IDS n’ait vraiment pas été facilitée pendant cette phase transitoire. A plusieurs reprises en 2015 et 2016, l’UNOCAM s’est alarmée du fait que, dans l’attente de la nouvelle législation, des décisions soient ajournées à la demande de l’Etat. Celles-ci étaient parfois très importantes pour des équipes de chercheurs.

 

De l’IDS à l’INDS

Le groupement d’intérêt public a été le seul lieu permettant un échange sur les données de santé et sur les besoins d’utilisation de celles-ci par les acteurs du système de soins. L’IDS a mis en place des procédures transparentes et sécurisées, alliant les aspects scientifiques, juridiques et techniques. Ces procédures concernent l’instruction des demandes d’accès (justification, opportunité des études et recherches en santé publique, méthodologies mises en œuvre, etc.). Sous réserve de l’accord de la CNIL, ces procédures autorisent l’accès à des données de santé dans des conditions respectant l’anonymat des personnes. L’IDS a aussi été un lieu de mise en commun et de partage de données, par exemple sous la forme de tableaux de bord.

Mené au sein de l’IDS, le projet MONACO3, auquel ont participé dix-sept organismes complémentaires d’assurance maladie volontaires, était un projet expérimental ayant pour objectif de tester, d’un point de vue technique, le rapprochement des données de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires d’assurance maladie.

L’UNOCAM considère comme positif le bilan de l’IDS. Le groupement d’intérêt public a accéléré l’ouverture des données utiles aux travaux de plus de 200 chercheurs. Le service d’aide à la décision a fourni des tableaux de bords, qui permettent aux grands acteurs de la santé et de la protection sociale de partager des informations essentielles. La qualité et la cohérence des bases de données publiques ont été améliorées par la publication de rapports et la formulation de propositions. L’anonymat des personnes, le secret médical, l’éthique et la déontologie ont été scrupuleusement respectés, sous le contrôle d’un comité d’experts.

L’UNOCAM souhaite que l’INDS poursuive les travaux engagés par l’IDS.

Les fédérations qui constituent l’UNOCAM resteront vigilantes sur la définition des principes et des modalités de fonctionnement de l’INDS qui seront précisés lors de la création de celui-ci.

A cet égard, elles rappellent qu’elles n’ont pas été consultées sur le texte des deux projets de décret d’application de l’article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé4. Ces textes laissent planer une incertitude, à moyen terme, sur le traitement des demandes d’accès émanant d’organismes complémentaires d’assurance maladie.

Dans un cadre régulé, l’Open Data en santé vise à ouvrir un peu plus et un peu mieux l’accès aux données de remboursement, pas à le fermer. Cet objectif ne saurait être perdu de vue.

 


1 La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017.

2 L’arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » a été publié au Journal Officiel du 23 avril 2017.

3 MONACO est l’acronyme de « méthodes, outils et normes pour la mise en commun de données de l’assurance maladie complémentaire et obligatoire ».

4 Le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » et le décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ont tous deux été publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2016.