Lisibilité des garanties

Lisibilité des garanties : les complémentaires santé s’engagent

Le 14 février 2019, les Présidents de l'UNOCAM et des principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie, FNMF, FFA et CTIP, ont signé, en présence de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn, leur Engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé.

Cet Engagement est le fruit d’une concertation approfondie au cours de ces derniers mois. Il constitue un accord de place national inédit.

Ce document prévoit notamment, à compter de 2020, une harmonisation des libellés des principaux postes de garanties ainsi qu’une liste d’exemples concrets de remboursements en euros que les organismes complémentaires d’assurance maladie sont invités à diffuser dès 2019. Il participera ainsi à l’accompagnement de la réforme dite « 100 % santé » et, de façon générale, à une meilleure information des assurés et des adhérents.

L’UNOCAM et les principales familles d’organismes complémentaires d’assurance maladie inciteront leurs membres à respecter cet Engagement et assureront un suivi de sa mise en œuvre. A cette fin, elles mettent à disposition de leurs membres différents outils pédagogiques (exemples, glossaire …).

Par cette démarche, les organismes complémentaires santé réaffirment leur volonté d’être des partenaires pour le succès de la réforme dite « 100 % santé » aux côtés des pouvoirs publics.

Maurice Ronat, Président de l’UNOCAM : « Les Français attendent un effort d’information ; nous y répondons avec des garanties plus lisibles qui leur permettront de mieux comprendre et de mieux choisir leur complémentaire santé. »

Pourquoi un nouvel engagement sur la lisibilité ?

  • Nous devons, à nos assurés et nos adhérents, lisibilité, transparence et comparabilité. L’objectif de cet engagement est d’améliorer l’information des assurés pour qu’ils puissent mieux comprendre les tableaux de garanties proposées, mieux comparer les offres et qu’ils puissent in fine faire les choix éclairés dans ce domaine essentiel de la santé.
  • Un premier travail sur la lisibilité des garanties des complémentaires santé a été réalisé par les complémentaires santé en 2010. Il a permis des avancées. Mais nous devons aujourd’hui aller plus loin notamment avec la réforme dite du 100 % santé.
  • Cette initiative doit permettre d’accompagner la réforme dite 100 % santé dont les complémentaires santé sont partenaires et qui permettra à chacun d’avoir accès à un panier de soins et des équipements sans reste à charge en optique, audiologie et dentaire. Elle répond aussi aux attentes des assurés de pouvoir être davantage acteurs de leur santé.

Concrètement, que prévoit cet engagement ?

Cet engagement prévoit notamment :

  • L’utilisation d’intitulés harmonisés et communs pour les principaux postes de garanties que sont l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives. Pour les postes dentaire, optique et audiologie, l’offre 100 % santé sera clairement identifiée ;
  • Des exemples harmonisés et communs de remboursement exprimés en euros sur les actes les plus fréquents ou pouvant donner lieu à des restes à charge importants.
  • Par ailleurs, des outils pédagogiques seront mis à disposition, comme un glossaire qui permettra à chacun de mieux appréhender des notions techniques et complexes et qui constituera un support de référence.
  • La signature est une première étape, importante, mais il y en aura d’autres. Les fédérations et les organismes complémentaires vont s’attacher à faire vivre cet engagement : appropriation par les organismes complémentaires, mise à jour régulière du glossaire et des exemples au fur et à mesure de la mise en œuvre de la réforme dite 100% santé.

Comment s’assurer de sa mise en œuvre effective par les organismes complémentaires ?

  • Ce nouvel engagement est un accord de place national qui engage toute la profession à travers l’UNOCAM et les trois familles qui la composent la FNMF, la FFA et la CTIP. Il a été travaillé pendant plusieurs mois avec les Ministères de la santé et de l’Economie et des Finances, avec des associations d’usagers. Ajoutons qu’il a été présenté et validé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son avis du 19 juin 2018, comité qui suit avec exigence ces sujets et ce depuis longtemps.
  • Chaque fédération a pris des dispositions pour que chaque organisme complémentaire intègre les engagements sur les libellés et les exemples exprimés en euros dans leurs offres. L’objectif est que tout le monde soit prêt au 1er janvier 2020 au moment de la montée en puissance de la réforme du 100% santé. Nous serons au rendez-vous.
  • Un suivi régulier sera réalisé par l’UNOCAM et les fédérations dès 2019 et un bilan sera dressé à partir de 2020.