Le Mot du Président

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu la création de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et le champ de ses missions. Fondée en mai 2005 sous la forme d'une association (loi 1901), l'UNOCAM a vu ses compétences renforcées et étendues progressivement, notamment par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ainsi que par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

L'UNOCAM regroupe les opérateurs en assurance maladie complémentaire, qu'il s'agisse des mutuelles, des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance ou du régime local d'Alsace-Moselle. De gouvernance et de modèle économique divers, les organismes complémentaires d'assurance maladie ont en commun d'assurer la prise en charge, à titre individuel ou collectif (par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une association), pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.

Les organismes complémentaires d'assurance maladie ont couvert 13,7% de la consommation de soins et de biens médicaux en 2011, contre 13,5% en 2010¹. Leur financement a atteint 24,6 milliards d'euros en 2011.

L'UNOCAM permet notamment à l'assurance maladie complémentaire d'exprimer son point de vue sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à l'assurance maladie, d'être associée aux négociations conventionnelles si elle le souhaite, ainsi que de participer à la fixation des prix ou des tarifs des produits de santé.

En 2012, pour la première fois depuis sa création, l'UNOCAM a choisi d'user pleinement des facultés dont elle dispose, de par la loi, en matière conventionnelle. L'UNOCAM a décidé de signer ses trois premiers accords conventionnels : d'abord l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 9 mai 2012 et publié au Journal Officiel le 31 juillet 2012 ; ensuite la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, dont l'acte d'adhésion, signé le 16 mai 2012, a été publié au Journal Officiel le 9 janvier 2013 ; enfin l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux, signé le 25 octobre 2012 et publié au Journal Officiel le 7 décembre 2012. Au premier trimestre 2013, l'UNOCAM est devenue signataire de deux autres textes : l'avenant n° 1 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine le 10 janvier 2013 et l'avenant n° 9 à la convention nationale des médecins libéraux le 22 mars 2013. Enfin, en date du 24 avril 2013, le Conseil de l'UNOCAM a mandaté son Président pour signer l'avenant à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine actualisant le dispositif de rémunération sur objectifs.

Devenir un partenaire conventionnel, pour l'UNOCAM, c'était d'une part faire le choix d'une relation privilégiée avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), même si un tel objectif doit être partagé pour pouvoir être atteint. Or, entre unions de financeurs, l'UNOCAM déplore que l'équilibre soit toujours précaire et peu coopératif. Devenir un partenaire conventionnel, pour l'UNOCAM, c'était d'autre part passer du commentaire sur les politiques conventionnelles à la participation à la vie même de ces dispositifs, présents et à venir.

Dans un contexte quelquefois délicat, l'UNOCAM a donc fait le choix du partenariat et celui de la responsabilité. Sa signature n'emportait pas une adhésion inconditionnelle aux dispositifs conventionnels ; elle signifiait que l'UNOCAM entendait peser sur leur conception, leur déploiement et à terme leurs évolutions. Devenir un partenaire conventionnel, pour l'UNOCAM, c'était avoir l'ambition d'être davantage associée à la préparation et à la conduite des négociations conventionnelles ultérieures, notamment en participant aux travaux des commissions paritaires nationales. Naturellement, cette ambition oblige l'UNOCAM à faire évoluer ses méthodes de travail et à continuer de renforcer son expertise.

En étant attentive au respect de l'intérêt de chacun de ses membres, l'UNOCAM agit finalement dans l'intérêt de toutes les personnes protégées, soit 94 % de la population².

Décidé en octobre 2010 et concrétisé courant 2011, l'engagement des membres de l'UNOCAM sur un sujet aussi sensible que l'amélioration de la lisibilité des garanties en est une première illustration. Sa mise en œuvre, dans des conditions très encourageantes, a fait l'objet d'une première évaluation, rendue publique le 5 mars 2012. Le dépliant « Complémentaire santé, 3 clés pour bien choisir » a été conçu en 2012 et diffusé début 2013. Ces différents travaux ont fait l'objet d'échanges féconds avec les associations de malades, d'usagers du système de santé et de consommateurs.

La prise de position de l'assurance maladie complémentaire en faveur de la régulation des dépassements d'honoraires en est une seconde illustration.

L'UNOCAM a refusé la création, à n'importe quelles conditions, du « secteur optionnel » pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgie, anesthésie-réanimation et gynécologie-obstétrique), notamment sans engagement de la part des pouvoirs publics quant au respect de l'ensemble des stipulations du protocole d'accord signé le 15 octobre 2009. En revanche, l'UNOCAM a approuvé l'instauration du « contrat d'accès aux soins » par l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux, signé le 25 octobre 2012 et publié au Journal Officiel le 7 décembre 2012. Le « contrat d'accès aux soins » fait le pari de réduire les dépassements d'honoraires en valeur absolue, à la faveur d'une augmentation progressive des tarifs opposables.

Les organismes complémentaires d'assurance maladie contribuent à la solidarité nationale. D'une part, ils restent les principaux financeurs de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé, dont le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation. Une taxe de 6,27 % sur leur chiffre d'affaires en santé abonde le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (dit « Fonds CMU »), qui est chargé du versement de ces aides. D'autre part, une proportion croissante de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire choisit d'être prise en charge par un organisme complémentaire d'assurance maladie plutôt que par une caisse d'assurance maladie. Ils étaient 15,7% des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire à choisir la gestion par un organisme complémentaire d'assurance maladie en 2011, contre 13,3% en 2007, soit une augmentation de 2,4 points en quatre ans³.

Les membres de l'UNOCAM sont conscients de leur responsabilité. L'UNOCAM connaît les attentes dont elle est l'objet. Elle continuera en 2013 de travailler concrètement au service de l'intérêt collectif. C'est notre engagement et c'est même notre éthique.

¹ Comptes nationaux de la santé, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 14 décembre 2012.

² Institut de recherche et documentation en économie de la santé, Enquête « Santé et protection sociale » de 2008.

³ Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Rapport d'activité 2011, 31 mai 2012.