Les avis sur les Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Objet de la demande d’avis Date de l'avis
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 03/10/2019
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 03/10/2018
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 04/10/2017
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 28/09/2016
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 30/09/2015
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 01/10/2014
Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 12/06/2014
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 03/10/2013
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 05/10/2012
Projet d'arrêté pris en application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 02/04/2012
Projets de décret article L. 871-1 et d'arrêté article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 07/03/2012
Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2012 18/11/2011
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 28/09/2011
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 06/10/2010
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 07/10/2009
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 03/10/2007
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 04/10/2006