Négociations conventionnelles

En 2017, l’UNOCAM a participé aux négociations conventionnelles avec les pharmaciens titulaires d’officine puis avec les chirurgiens-dentistes L’UNOCAM est un partenaire conventionnel avec l’Union nationale des régimes d’assurance maladie (UNCAM) et les différentes professions de santé. A ce titre, elle participe à la négociation et à la signature de conventions nationales et d’avenants de révision qui régissent leurs relations, dans le respect de la loi, et avec pour objectif d’améliorer la qualité et la sécurité des soins et de participer à la modernisation de l’organisation du système de santé.

 

Les chirurgiens-dentistes

En 2018, l’UNOCAM a participé, aux côtés de l’UNCAM, aux négociations conventionnelles avec les syndicats de chirurgiens-dentistes (CDF- ex CNSD, UD et FSDL). Compte tenu de la part des organismes complémentaires dans le financement des soins dentaires (plus de 40% de la dépense), ces négociations revêtaient une importance particulière pour les organismes complémentaires.

Ces négociations avaient notamment trois objectifs en vue de la conclusion d’une nouvelle convention nationale avec cette profession :

  • L’amélioration de l’accès financier aux soins, dans le cadre de la réforme voulue par les pouvoirs publics dite 100 % santé ;
  • Le renforcement de la prévention ;
  • L’attention portée aux publics les plus fragiles.

Dans le cadre de son mandat de négociation, l’UNOCAM a participé à l’ensemble des discussions conventionnelles avec l’UNCAM et les syndicats de chirurgiens dentistes qui ont donné lieu à près d’une dizaine de séances de négociations et de réunions de travail entre septembre 2017 et juin 2018.

Cette convention prévoit notamment un rééquilibrage progressif de l’activité dentaire à compter du 1er avril 2019 avec, d’une part, une revalorisation des soins bucco-dentaires conservateurs et, d’autre part, l’instauration d’honoraires limite de facturation (plafonds) sur une partie des actes prothétiques en lien avec la réforme 100% santé[1]. Elle prévoit aussi des mesures en faveur de la prévention à destination des enfants et des jeunes adultes.

Le 20 juin 2018, l’UNOCAM a décidé d’être signataire de la nouvelle convention dentaire, aux côtés de l’UNCAM et des syndicats de chirurgiens-dentistes CNSD et UD – la FSDL décidant de ne pas en être signataire. L’UNOCAM sera attentive aux effets du rééquilibrage engagé qui feront l’objet d’un suivi au sein de l’Observatoire conventionnel dès 2019. L’impact financier avait été par la CNAM lors de la négociation à 765 M€ sur cinq ans (2019-2023) dont 595 M€ pour l’assurance maladie obligatoire et 171 M€ à la charge des organismes complémentaires au titre de la revalorisation des soins dentaires (c’est-à-dire hors impact du 100 % santé sur la prise en charge des prothèses dentaires).

 

Enfin, en application de la convention, l’UNCAM a mis en place de nombreux groupes de travail auxquels l’UNOCAM est associée, notamment sur le devis dentaire, l’adaptation des tarifs CMUC-ACS aux évolutions de la CCAM, le forfait global de prévention, le parcours incitatif, sur la définition de l’indicateur d’indexation des plafonds ou encore le supplément pour handicap sévère.

 

Les pharmaciens titulaires d’officine

Dans le prolongement de la signature le 15 septembre 2017 de l’avenant n° 11 à la convention nationale des pharmaciens qui a posé le principe de nouveaux honoraires à la dispensation, l’UNOCAM a poursuivi le dialogue avec les syndicats de pharmaciens titulaires d’officine en 2018 en participant à plusieurs négociations conventionnelles avec cette profession.

En particulier, l’UNOCAM a signé le 14 novembre 2018, aux côtés de l’UNCAM et des syndicats de pharmaciens USPO et FSPF, l’avenant n° 14 relatif aux modalités d’entrée en vigueur des nouveaux honoraires de dispensation.

Cet avenant crée trois honoraires de dispensation à compter du 1er janvier 2019 : l’honoraire de dispensation à l’ordonnance, l’honoraire de dispensation à l’ordonnance lié à l’âge et l’honoraire de dispensation particulière pour une ordonnance comportant au moins un médicament spécifique. Le taux de prise en charge de ces nouveaux honoraires de dispensation par l’assurance maladie obligatoire a été fixé à 70 %, le taux de participation de l’assuré étant donc de 30%, ticket modérateur pris en charge par les contrats de complémentaires santé « responsables ».

Pour mémoire, cette réforme a pour objectif de transférer une part importante de la rémunération issue de la marge réglementée vers les honoraires de dispensation, moins sensible à l’évolution des prix et des volumes des médicaments et en cohérence avec l’évolution des missions des pharmaciens.

L’UNOCAM sera très attentive au bilan qui sera dressé en 2019 de cette réforme importante pour la profession. L’impact financier avait été estimé par la CNAM lors de la négociation à 280 M€ sur trois ans (2018-2020), dont 160 M€ pour l’assurance maladie obligatoire et 120 M€ pour les organismes complémentaires d’assurance maladie.

L’UNOCAM a également participé à la négociation de l’avenant n°15 à la convention pharmaceutique qui définit les modalités de participation des pharmaciens titulaires d’officine à l’activité de télémédecine, sans en devenir signataire.

 

Les médecins libéraux

Dans la continuité du dialogue ancien noué avec les syndicats de médecins libéraux, l’UNOCAM a fait le choix en 2018 de participer la négociation relative au développement des actes de télémédecine, objectif que les organismes complémentaires d’assurance maladie soutiennent dans son principe.

Toutefois, en cohérence avec la position prise sur la convention médicale de 2016, l’UNOCAM a décidé de prendre acte sans en devenir signataire de l’avenant n°6 relatif à la télémédecine (délibération n°15 - 3 juillet 2018 sur l’avenant n°6)

Par ailleurs, elle a aussi pris acte sans devenir signataire de l’avenant sur la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition (délibération n°3 – 30 janvier 2018 sur l’avenant n°4) et de celui afférent à la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (délibération n°12  - 9 avril 2018 sur l’avenant n°5).

 

Les professionnels de santé dans leur ensemble

Considérant que la réorganisation des soins de premier recours doit être une priorité, l’UNOCAM a souhaité participer en 2018 aux négociations conventionnelles en vue de la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ACIP) avec l’Union nationale des professions de santé (UNPS).

Elle a notamment mis en avant dans les discussions la nécessité d’évoluer vers une prise en charge davantage coordonnée des patients et la transition numérique, notamment pour favoriser le recours à la télémédecine. In fine, en novembre 2018, elle a décidé de prendre acte de cet accord sans en devenir signataire.



[1] - In fine, les actes prothétiques se répartiront en trois paniers : un panier sans reste à charge avec plafonds tarifaires, un panier avec reste à charge maîtrisé avec plafonds tarifaires et un panier à honoraires libres.