Travaux avec les pouvoirs publics

 

En application des textes en vigueur, l’UNOCAM est consultée par les pouvoirs publics sur les évolutions relatives à l’assurance maladie et son financement. Dans ce cadre, elle rend des avis motivés qui sont rendus publics. En 2018, elle a notamment été associée à la concertation autour de la réforme dite 100 % santé. 

 

L’UNOCAM associée aux travaux sur la réforme du 100 % santé

 

L’année 2018 a été marquée par la préparation en lien avec les pouvoirs publics de la réforme dite du 100% santé qui permettra aux Français ayant une complémentaire santé dite « responsable » d’accéder à un panier de soins et d’équipements sans reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse.

 

L’UNOCAM et les fédérations adhérentes, FNMF, FFA et CTIP ont participé à une vingtaine de réunions de travail avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) en 2018. Elles ont permis dans le cadre d’un dialogue approfondi de travailler aux modalités de cette réforme voulue par le Président de la République : définition d’un panier sans reste à charge, introduction de prix limite de vente (PLV) pour les biens relevant de ce panier, échelonnement du calendrier de la réforme avec pour double préoccupation de disposer d’un panier 100 % santé large et de qualité mais soutenable financièrement. Pour le dentaire, les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations conventionnelles, avec des principes similaires, auxquelles l’UNOCAM a participé.

 

L’UNOCAM, qui partage l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, accompagne depuis le début, de façon positive mais vigilante cette réforme. Elle est notamment très attentive, dans un contexte tendu sur le pouvoir d’achat des Français, au respect de son équilibre financier. C’est pourquoi, elle a souhaité et obtenu la mise en place d’un Comité de suivi de la réforme dont le principe a été acté fin 2018[1].

 

Une première réunion de préfiguration de ce Comité s’est tenue le 18 décembre 2018 suivie d’une réunion d’installation du Comité de suivi le 14 février 2019 sous l’égide de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn.

 

L’UNOCAM consultée sur le PLFSS pour 2020

 

Comme le prévoient les textes en vigueur, l’UNOCAM a été consultée sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Elle a pris acte à l’unanimité de ce projet de loi qui comporte plusieurs dispositions impactant les organismes complémentaires d’assurance maladie :

 

  1. Réforme du ticket modérateur à l’hôpital (article 26)

Plus de quinze ans après le passage à la T2A des établissements de santé et la mise en place d’un dispositif transitoire dans les établissements publics, l’article 26 pose les bases d’une réforme du ticket modérateur à l’hôpital[2] qui doit entrer en vigueur progressivement à partir de 2021 :

  • D’une part, en pérennisant le système du calcul du ticket modérateur sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) pour les établissements de santé publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif,
  • D’autre part en le rationnalisant en introduisant une nomenclature simplifiée et

nationale des TJP.

 

  • L’UNOCAM partage la nécessité, y compris juridique, de revenir sur le dispositif actuel qui est peu satisfaisant, source d’inégalités et avait vocation à être transitoire. Elle note que la réforme envisagée qui doit permettre de réaliser une nomenclature nationale des tarifs journaliers de prestations ne concerne que le champ des établissements de santé publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Loin d’être un sujet uniquement technique, elle souligne que cette réforme est susceptible d’avoir un impact sur les restes à charge des assurés et donc sur les organismes complémentaires santé au titre de la prise en charge du ticket modérateur. Dans ce contexte, l’UNOCAM constate que l’essentiel de la réforme, y compris dans certains de ses principes fondamentaux, est renvoyé à des dispositions réglementaires. Elle demande, compte tenu de l’impact direct sur les assurés et les organismes complémentaires, à être associée étroitement à la construction de cette réforme.

 

  1. Disposition relative à la refonte des nomenclatures en ville (article 27)

 

L’article 27 prévoit, comme acté dans le cadre du Plan « Ma santé 2022 », qu’une révision des nomenclatures et de la classification générale des actes professionnels sera réalisée, en vue d’une nouvelle hiérarchisation, dans un délai de cinq ans.

  • L’UNOCAM soutient l’objectif visé d’une actualisation des nomenclatures afin d’améliorer la qualité et la pertinence des soins, en favorisant les techniques et les modes de prise en charge les plus efficaces dans le cadre d’une gestion plus dynamique du panier remboursable. Elle demande à être associée à ce chantier d’ampleur qui aura nécessairement un impact sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Rappelons que l’UNOCAM doit aujourd’hui être consultée sur toute évolution de nomenclature.

 

  1. Disposition relative au contrat dit de sortie CMUC-ACS (article 32)

 

A la suite de la réforme ayant conduit à la fusion des dispositifs CMU-c et ACS et à la création du nouveau dispositif dénommé Complémentaire santé solidaire au 1er novembre 2019, l’article 32 prévoit :

  • D’une part, une refonte du « contrat de sortie »[3] de la complémentaire santé tel que proposé aux assurés dont les ressources deviennent supérieures aux seuils d’éligibilité du dispositif public  (introduction d’un article L. 861-12 au CSS) : les bénéficiaires du nouveau dispositif de Complémentaire santé solidaire dont le droit est géré par un organisme complémentaire auront la possibilité de choisir, pour une durée d’un an, un contrat de sortie respectant les critères du contrat dit responsable défini à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et dont le tarif sera fixé par arrêté en fonction de l’âge du bénéficiaire.
  • L’UNOCAM considère que la réforme de la CMUC-ACS rendait nécessaire une adaptation du contrat de sortie du nouveau dispositif. Toutefois, l’Union demande à être associée étroitement à la fixation du montant des tarifs pour ce nouveau contrat de sortie. Ces montants devront concilier l’objectif d’accessibilité financière pour les personnes aux revenus les plus modestes et les exigences d’équilibre économique des contrats inhérentes à l’activité même d’assurance.
  • D’autre part, la fixation des modalités de calcul des frais de gestion applicables aux dépenses prises en charge par les organismes complémentaires gestionnaires au titre de la Complémentaire santé solidaire soumise à participation financière de l’assuré (modification de l’article L. 862-2 du CSS), sous la forme d’un montant forfaitaire en euro per capita et non plus sous la forme d’un coefficient de majoration sur les dépenses de CMUC. Pour mémoire, le montant de ce forfait est fixé par arrêté après avis de l’UNOCAM.

 

  • L’UNOCAM prend acte du toilettage de la loi sur ce point et restera vigilante sur l’évaluation du dispositif d’ici un an et sur l’évolution du montant de ce forfait.


[1] - Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires.

[2] - Pour mémoire, lors de la mise en œuvre de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements de santé en 2003, a été mis en place un dispositif transitoire permettant aux hôpitaux publics et aux établissements privés participant au service public hospitalier de continuer à calculer le ticket modérateur sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP), définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégories de soins de chaque établissement et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjours (GHS).

[3] - Pour rappel, à l’expiration de leur droit à la CMUC ou à l’ACS, les personnes gérées par un organisme complémentaire (mutuelle, organisme d’assurance ou institution de prévoyance) ont droit pendant un an à un contrat leur offrant les mêmes garanties que leur protection antérieure (panier CMUC ou contrat ACS) à tarif préférentiel.